Les frais bancaires

1. 1. Les obligations d'information du banquier

La première obligation d'information du banquier intervient à l'ouverture d'un compte bancaire.

L'article 2 de l'arrêté du 8 mars 2005 prévoit le contenu des conventions de compte : ces dernières, en matière de tarifs doivent stipuler :

• Les tarifs des opérations telles que l'obtention, et la gestion des moyens de paiement (carte bancaire, chèque, virement…) ; mais aussi des incidents de paiement.
• Les conséquences d'une position débitrice, autorisée ou non (si le découvert est autorisé, il est possible pour la banque d'annexer une convention de découvert autorisé)
• Les modalités d'évolution des tarifs (une indexation est possible : en ce cas, il sera inutile d'en aviser le client à chaque évolution de l'indice retenu), et l'obligation par la banque de prévenir son client trois mois avant que l'évolution n'intervienne, afin qu'il puisse résilier sa convention. Le client a alors deux mois pour se manifester contre ces nouveaux tarifs. Au-delà de ce délai, on considérera qu'il les a acceptés.
• Les dates de valeur éventuelles (c'est-à-dire le temps pour la banque entre l'encaissement d'un paiement, et la mise à disposition effective des fonds)

D'autre part, le banquier doit fournir au consommateur de manière mensuelle (sauf si la convention prévoit un autre délai) un relevé des opérations ayant eu lieu sur son compte, parmi lesquelles figure une éventuelle cotisation mensuelle, ou annuelle.

Enfin, depuis le 1er janvier 2009, les établissements de crédit sont tenus de communiquer avant le 31 janvier de chaque année aux personnes physiques et aux associations un relevé qui recense la totalité des frais que la banque a encaissé sur la totalité de l'année précédente. Ce relevé doit être détaillé, c'est-à-dire que doivent y figurer les montants prélevés (y compris au titre d'une position débitrice), et leur motif. Enfin, un total de ces montants doit être réalisé.

Dans le cadre du renforcement de l'information des consommateurs, depuis le 1er janvier 2011, les brochures tarifaires des banques doivent désormais préciser les frais réellement prélevés sur le compte d'un client pour dix prestations de référence bien définies.

La banque doit obligatoirement publier sur son site internet les tarifs bancaires standards, qu'elle applique pour les opérations suivantes:

• l'accès aux services bancaires via internet
• Assurance, perte ou vol des moyens de paiement
• frais de prélèvement
• produit offrant des alertes SMS sur la situation du compte
• virement SEPA occasionnel externe dans la zone euro
• la carte de paiement
• du retrait dans un distributeur de billets de la zone euro
• de la mise en place d'une autorisation de prélèvement ou encore de la "commission d'intervention" en cas d'incident de paiement