Les heures supplémentaires et les réductions du temps de travail: RTT

2. 1. Quelles sont les contreparties salariales obligatoires pour le salarié ?

Au terme de l'article L.3121-22 du Code du travail, toutes heures effectuées au-delà de 35 heures ouvrent droit à une majoration de 25% du salaire pour les des huit premières heures supplémentaires, et à une majoration de 50 % du salaire pour toutes les heures suivantes.

Dans la logique de dérégulation des heures supplémentaires, la loi Fillon du 17 janvier 2003 a donné un caractère supplétif de la volonté des partenaires sociaux à ce régime. Le taux des majorations de salaire applicables aux heures supplémentaires est établi en toute liberté par la convention collective de branche étendue ou par l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement. Le Code du travail pose cependant une limite, cette variation ne peut être inférieure de 10 % au taux légal.

Les heures supplémentaires sont payées à la même date et selon la même périodicité que le salaire en tant que tel. Les heures supplémentaires effectuées au cours d'un mois sont à payer avec le salaire de ce mois.

Seules les heures supplémentaires accomplies avec l'accord de l'employeur doivent être rémunérées (Cass soc, 1^er avril 2008 n° 06-44.134). Cependant, son accord implicite peut suffir. C'est en effet ce qu'a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre 2011 (pourvoi n°09-69.927).