Les institutions représentatives du personnel

2. 1. Les crédits d'heures de délégation

Les crédits d'heures sont les périodes réservées à l'exercice des fonctions élues ou nommées dans les instituions représentatives du personnel.

- Délégué du personnel titulaire : entre 10h et 15h/mois

- Délégué du personnel suppléant : aucun crédit d'heure. S'il remplace le titulaire, il bénéficie de son crédit d'heure au long de l'absence.

- Délégation unique du personnel : 20h/mois

- Membre du comité d'entreprise titulaire : 20h/mois

- Membre du comité d'entreprise du suppléant : aucun crédit d'heure. S'il remplace le titulaire, il bénéficie de son crédit d'heure au long de l'absence

- Membre du comité central d'entreprise : aucun crédit d'heure spécifique, il utilise le crédit d'heure du comité d'entreprise titulaire.

- Membre du CHSCT : selon la taille de l'entreprise. Pour moins de 500 salariés, entre 2 et 5h par mois.

Les crédits d'heures de délégations sont cumulatifs entre les fonctions. Ils sont mensuels, et ne se reportent pas d'un mois dur l'autre et sont forfaitaires. Les bénéficiaires sont libres d'utiliser leurs heures de délégation et cela emporte autorisation d'absence valable si elles sont prises lors du temps de travail ou hors. Un principe de conformité d'utilisation du crédit d'heure à des fins de la mission du mandat est posé.

Les heures de délégations sont présumées être utilisées à bon escient. Il appartient donc à l'employeur qui aurait des doutes sur la bonne utilisation de ces heures de délégation de demander au représentant du personnel des précisions sur la façon dont il les a utilisé, et ce, toujours après les avoir rémunérées. En cas de litige devant le Conseil des prud'hommes, l'employeur aura donc la charge d'établir devant les juges la non-conformité de l'utilisation du temps de délégation avec l'objet du mandat représentatif (Cass. Soc., 22 avril 1992, n° 89-41.253).

A noter que les heures de délégations ne doivent pas être mentionnées sur les fiches de paie. Cette mention est en effet prohibée en application de l'article R 3243-4 du Code du travail.

Les heures de délégation apparaissent sur une fiche annexée au bulletin de paie.

ATTENTION: Un représentant du personnel en arrêt-maladie peut malgré tout exercer son mandat de représentant du personnel au cours de son arrêt maladie. Toutefois, conformément aux termes de l'article L. 323-6 du Code de la Sécurité sociale, le représentant pourra prétendre au versement des indemnités journalières dans la mesure où il se soumet :

• à l'observation des prescriptions du praticien ;
• à l'obligation de se soumettre aux contrôles organisés par les services de la sécurité sociale
• au respect des heures de sorties autorisées par le praticien ;
• à l'absence de toute activité non autorisée.

Ainsi, si le fait d'exercer une activité de représentant du personnel va à l'encontre des conditions susdites, ledit représentant ne sera pas en droit de prétendre aux indemnités journalières. (Cass.2ième chambre civ. 9 décembre 2010, n°09-17449)