Les inventions de salariés

1. 1. Les inventions de mission

Il s'agit de l'invention réalisée par le salarié dans l'exécution :

1. soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive permanente qui correspond aux fonctions effectives du salarié,

2. soit d'études ou de recherches qui lui sont explicitement confiées au titre d'une mission inventive occasionnelle.

Ces deux conditions ne sont pas cumulatives comme l'a précisé la Cour de Cassation par arrêt du 21 septembre 2011 (N° de pourvoi: 09-69927). Il suffit que le contrat de travail comporte une mission inventive et que ce soit dans ce cadre que l'invention ait été créée pour qu'elle appartienne à l'employeur.

Les inventions de mission supposent que soit fournie la preuve de la mission qui a été confiée au salarié : cette preuve peut résulter d'une mention particulière du contrat de travail, ou par tout autre moyen, telle qu'un organigramme, des notes de service…

La mission inventive peut être occasionnelle ou permanente.

Ces inventions de mission appartiennent à l'employeur, dès la conception de l'invention. L'inventeur salarié a le droit d'être cité comme tel, sauf s'il s'y oppose.

Le critère principal est celui du contrat de travail.

La réglementation relative aux inventions de salariés s'appliquent que l'employé soit français ou étranger, et même s'il est détaché à l'étranger.

Elle s'applique que le salarié travail dans le public ou le privé.

Le contrat de travail, pour que l'invention soit qualifiée de mission, doit être établi au moment de l'invention et non au moment du dépôt du brevet.

Sont donc exclus de ce domaine les travailleurs indépendants, les dirigeants sociaux (à l'exception de ceux qui cumulent contrat de travail et mandat social avec la même société).

Une invention de salarié peut être qualifiée d'invention de mission si elle est réalisée dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail comportant une mission inventive. Est une mission inventive, soit la mission confiée de façon permanente, correspondant à celle confiée au personnel affecté au service de recherche développement ; soit la mission confiée occasionnellement, correspondant à une mission ponctuelle que l'employeur confie de façon explicite, par une note de service, procès-verbal de réunion, écrit, etc.