Entreprises en difficultés: le mandat ad hoc et la conciliation

La conciliation a pour but de trouver un accord entre les créanciers et le débiteur. Cet accord permettra d'améliorer la situation de l'entreprise et de la libérer de ses difficultés.

2. 1. Les conditions d'accès à la procédure de conciliation

L'article L611-4 du code de commerce dispose que la procédure de conciliation est ouverte aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent des difficultés juridique, économique ou financière, avérées ou prévisibles, et ne se trouvent pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Elle est aussi applicable, selon l'article L611-5 du Code de commerce, aux personnes morales de droit privé, et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, ainsi qu'aux professions libérales.

Les conditions sont les suivantes :

• Exercer une activité commerciale, artisanale, une profession libérale ou une activité indépendante
• Ne pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours