Les Négociations

2. 1. Le principe de l'abus de droit

Pour la jurisprudence, le principe demeure celui de la liberté de rupture des pourparlers, c'est-à-dire que chacun des négociateurs a le droit de se rétracter et de refuser de contracter avec son interlocuteur malgré des pourparlers engagés avec lui. En effet, on ne peut contraindre une personne à conclure un contrat avant qu'il ait donné son consentement définitif sur la chose et sur le prix (contrat de vente).

Néanmoins, chacun des participants engage sa responsabilité délictuelle lorsque la rupture présente un caractère abusif. C'est le cas lorsque l'auteur de la rupture est animé par une intention de nuire, ou est de mauvaise foi. La jurisprudence a même admis que la légèreté du négociateur pouvait être blâmable.

La responsabilité de l'auteur de la rupture suppose ainsi un abus dans l'exercice de son droit de rompre unilatéralement les pourparlers contractuels.

La responsabilité n'est pas contractuelle puisque le contrat n'a pas encore été conclu et que les parties ne sont donc liée par aucun lien de nature contractuelle.

On applique donc le principe selon lequel « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1382 du Code Civil). L'auteur de la rupture abusive des négociations sera donc contraint de réparer les préjudices causés à son partenaire de négociation subis du fait de sa faute.

Ainsi, il peut lui être reprochée une faute commise dans l'exercice de son droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels, autrement dit, un abus de droit de rompre les négociations. L'abus de droit de rompre les pourparlers est donc bien le fondement de la responsabilité délictuelle.

Il ne peut y avoir abus de droit que dans les cas où l'interlocuteur a pu légitimement croire à la conclusion possible ou probable du contrat.

En d'autres termes, lorsque l'un des négociateurs fait naître chez l'autre partie une confiance qu'il va ensuite trahir, un réel espoir de conclure le contrat, sa responsabilité pourra être engagée et il pourra donc être contraint à l'indemniser.

A l'évidence, cette confiance sera d'autant plus grande que les pourparlers seront avancés.

Dès lors que la partie victime de la rupture des négociations avait pu croire légitimement en la conclusion possible, voire probable du contrat, l'abus du droit de rompre se déduit soit de la mauvaise foi du responsable de la rupture soit, à défaut de déloyauté caractérisée, de son absence de motif légitime de rupture. Les tribunaux commerciaux sont donc assez favorables à la condamnation des auteurs de ruptures des pourparlers et admettent de façon large la faute du responsable. S'ils reconnaissent largement la faute du responsable de la rupture, ils limitent cependant de plus en plus l'étendu des dommages réparables et réduisent dès lors de plus en plus l'indemnisation réclamée à la suite de cette rupture.