Les nouvelles règles de la négociation collective

1. 1. Quelles sont les nouvelles règles de la représentativité syndicale ?

En 2004, la loi avait posé le principe de la négociation majoritaire, puis la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août 2008 a mis un terme à la présomption irréfragable de représentativité des syndicats. Dès lors, la porte est ouverte aux syndicats récents qui peuvent créer une section syndicale et en désigner un représentant, ayant ainsi le droit de participer à l'élection professionnelle.

Dorénavant, pour être représentatifs dans l'entreprise, les syndicats devront prouver cette dernière, notamment par la mesure de leur audience électorale. A noter que la première mesure électorale arrivera en 2013, permettant de voir la représentativité nationale des syndicats, le temps que toutes les élections professionnelles (tous les 4 ans) aient été renouvelées

Au terme des articles L.2121-1 et suivants du Code du travail, la représentativité n'est plus descendante (branche, puis entreprise, puis établissement), mais un syndicat représenté dans une entreprise devra la prouver au niveau de l'établissement. Les critères légaux sont le respect des valeurs républicaines, l'indépendance vis-à-vis d'entités religieuses ou sectorielles et de l'employeur, la transparence financière, une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Est posé également un critère d'audience électorale de plus de 10% au 1^er pour des élections professionnelles et au niveau de la branche et de l'interprofessionnelle, 8%. Un critère d'influence est imposé, qui s'établi par l'activité syndicale. Enfin, les effectifs d'adhérents et le montant des cotisations entrent en compte.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, chaque syndicat qui dispose d'une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement peut, s'il n'est pas représentatif, désigner un représentant de la section syndicale (RSS) pour le représenter et lui permettre de s'implanter dans l'entreprise.

Un syndicat non représentatif peut désigner un RSS (Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 2010, n° 09-60484) :

• En cas d'établissement unique : dans le périmètre de l'entreprise ;