Comment attaquer aux prud'hommes?

Juridiction spécialisée dans les litiges nés du contrat de travail, le Conseil de prud'hommes est compétent si le contentieux trouve son origine dans un contrat de travail, que ce soit au moment de sa conclusion, de son exécution ou de sa rupture et qu'il met en opposition un salarié à son employeur. Si ces conditions sont réunies, la partie s'estimant bafouée dans ses droits doit saisir le Conseil de prud'hommes.

Lorsqu'il n'y a pas de contrat de travail, le Conseil de prud'hommes est incompétent. Ainsi en est-il des différends qui s'élèvent à l'occasion de contrats comme le mandat, le contrat d'entreprise ou de louage d'ouvrage par exemple.

La compétence de ce tribunal est limitée aux conflits entre un salarié ou une personne employée dans un service public dans des conditions de droit privé, et d'autre part, son employeur s'il a un statut de droit privé même si celui-ci participe à l'exécution du service public (Cass. soc., 25 juin 2002, n°01-41.848).

Le titulaire d'un contrat de travail peut s'adresser au Conseil de prud'hommes en tant que défendeur ou demandeur, quelle que soit sa qualification ou la régularité de sa situation. En ce sens, même un travailleur étranger employé illicitement et dont le contrat est rompu peut saisir les prud'hommes afin d'obtenir réparation.

Pour être de la compétence de cette juridiction, le contentieux doit viser l'employeur et son salarié, ce qui exclut les conflits collectifs du travail qui sont soumis à des procédures particulières comme la conciliation, la médiation ou encore l'arbitrage.

La compétence du juge prud'homal est exclusive et d'ordre public. C'est pourquoi la clause soumettant à arbitrage obligatoire les différends entre l'employeur et ses salarié, peut donc être écartée par le juge qu'elle soit inscrite directement dans le contrat de travail ou dans un document annexe. (Cass. soc., 30 novembre 2011, n° 11-12.905 FS-PB)

Visant la formation du contrat de travail, ce tribunal peut connaitre de la rupture abusive d'une promesse d'embauche ferme et définitive (Cass. soc., 19 déc. 2000, n^o99-10.000), se prononcer sur l'existence d'un contrat de travail, ou si un travailleur indépendant demande la requalification de sa situation juridique. Sur la forme du contrat de travail, le Conseil de prud'hommes est compétent pour se prononcer sur la requalification exacte des contrats et interpréter une clause du contrat de travail. Lors de la phase d'exécution, le tribunal apprécie la validité, l'interprétation ou les conditions d'application d'une clause du contrat de travail ou le non-respect par une partie de ses obligations et engagements. Enfin, le juge des prud'hommes statue sur la rupture du contrat de travail, visant une grande partir du contentieux, et portant sur la rupture proprement dite mais aussi sur les conditions et conséquences de la rupture.