Les procédures de rectification de l'impôt

1. 1. Les impôts pouvant être concernés par la procédure de rectification contradictoire

Le pouvoir accordé à l'administration de contrôler et de proposer une rectification de l'imposition est prévu à l'article L 55 du Livre des procédures fiscales. En effet, il dispose que : « sous réserve des disposition de l'article L 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire ».

L'administration fiscale peut donc mettre en marche une procédure de rectification contradictoire dans les cas suivants :

• Elle a décelé une insuffisance dans les montants déclarés
• Ou une inexactitude
• Ou même une omission de la part du contribuable de déclarer tel ou tel revenu
• Ou une dissimulation

La proposition de rectification faite par l'administration fiscale doit toujours porter sur la base imposable du contribuable. Elle proposera donc dans la plupart des cas, une augmentation de cette base ce qui engendrera une augmentation du montant de l'impôt à payer.

L'article L 56 du Livre des procédures fiscales précise que la procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable :

• En matière d'imposition directe perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers. Il s'agit par exemple de la taxe foncière et de la taxe professionnelle.
• Elle ne s'applique pas non plus en matière de contributions indirectes il s'agit par exemple des droits de consommation sur les alcools et les boissons alcooliques
• Pas non plus en matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration
• Et en matière d'imposition ou d'évaluation d'office des bases d'imposition