Procédures collectives : la faillite personnelle et l'interdiction de gérer

2. 1. Le champ d'application de l'interdiction de gérer

L'interdiction de gérer peut être prononcée que lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte.

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Le champ d'application de l'interdiction de gérer est le même que celui de la faillite personnelle exposé au paragraphe 1.1.

En effet, l'article L 653-8 du Code de Commerce précise que : « dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. »

De plus, l'interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L 653-1 du Code de Commerce, qui de mauvaise foi, n'a pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignement qu'elle est tenu de lui communiquer en application de l'article L 622-6 du Code de Commerce, dans le mois suivant le jugement d'ouverture.

Les personnes concernées sont les suivantes :

• Des personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé
• Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales
• Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales

Cependant elle n'est pas applicable, aux personnes physiques ou aux dirigeants de personnes morales, exerçant une activité professionnelle indépendante et donc soumis à des règles disciplinaires.

L'interdiction de gérer peut également être prononcée à l'encontre des mêmes personnes (article L 653-1 du Code de Commerce) si celles-ci ont omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.