Dossier de synthèse
Les sanctions scolaires
Sommaire 
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2. Les sanctions disciplinaires
Il s'agit de sanctions contraignantes destinées à réprimer les manquements graves au règlement intérieur, ainsi que l'atteinte aux personnes et aux biens. Les sanctions disciplinaires sont énumérées dans le décret du 30 août 1985. Elles doivent obligatoirement être mentionnées dans le règlement intérieur.
Ces sanctions ne peuvent être prononcées que par le chef d'établissement ou par le conseil de discipline. Mais la gravité des infractions ou l'atteinte aux personnes ou aux biens, de même que la multiplicité des faits peuvent conduire un professeur à saisir le chef de l'établissement. Lorsqu'un professeur ou toute autre personne fait appel au chef d'établissement, il doit être en mesure de fournir toutes les informations nécessaires à l'étude de la situation. Il ne peut en aucun cas se substituer au chef d'établissement et exiger l'application d'une sanction particulière.
La sanction diffère selon la gravité de la faute. Il appartient au chef d'établissement de l'évaluer avec les procédures définies dans le règlement intérieur.
Toutes les sanctions disciplinaires données aux élèves d'un établissement doivent être répertoriées dans un registre. Ce registre constitue un repère et une mémoire du traitement des faits d'indiscipline dans l'établissement.
Ce sont des actes administratifs et par conséquent susceptibles de recours devant le tribunal administratif.
Le conseil de discipline est présidé par le chef d'établissement ou en cas d'absence, de son adjoint. Dans un premier temps, le chef d'établissement doit engager des poursuites disciplinaires contre un élève, puis saisir le conseil de discipline.
Il est composé :
- du chef d'établissement,
- de son adjoint,
- du gestionnaire de l'établissement,
- de cinq représentants élus des personnels de l'établissement (4 au titre des personnels d'enseignement et d'éducation, 1 au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, technique, ouvriers et de service),
- de trois représentants élus des parents d'élèves dans les collèges (quatre dans les lycées),
- deux représentants élus des élèves (délégués) dans les collèges (trois dans les lycées),
- du conseiller principal d'éducation.
Concernant la procédure disciplinaire devant le conseil, l'élève et sa famille sont convoqués par lettre recommandée. Ils peuvent être assistés du défenseur de leur choix. Est également convoquée, la personne ayant demandé la comparution de l'élève. Le conseil peut demander à entendre les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer la situation.
Le conseil de discipline se tient dans l'enceinte de l'établissement. Mais, pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil dans un autre établissement scolaire. Il peut également décider de transmettre le dossier au conseil de discipline départemental, présidé par l'inspecteur d'académie.
Une fois l'élève et les témoins entendus, le conseil procède à la délibération et vote à bulletins secrets. La décision est prise à la majorité des suffrages exprimés. Elle peut donner lieu à un avertissement, un blâme, une exclusion temporaire (maximum un mois), une exclusion définitive.
Ces sanctions ne peuvent être prononcées que par le chef d'établissement ou par le conseil de discipline. Mais la gravité des infractions ou l'atteinte aux personnes ou aux biens, de même que la multiplicité des faits peuvent conduire un professeur à saisir le chef de l'établissement. Lorsqu'un professeur ou toute autre personne fait appel au chef d'établissement, il doit être en mesure de fournir toutes les informations nécessaires à l'étude de la situation. Il ne peut en aucun cas se substituer au chef d'établissement et exiger l'application d'une sanction particulière.
La sanction diffère selon la gravité de la faute. Il appartient au chef d'établissement de l'évaluer avec les procédures définies dans le règlement intérieur.
Toutes les sanctions disciplinaires données aux élèves d'un établissement doivent être répertoriées dans un registre. Ce registre constitue un repère et une mémoire du traitement des faits d'indiscipline dans l'établissement.
Ce sont des actes administratifs et par conséquent susceptibles de recours devant le tribunal administratif.
2. 1. Le conseil de discipline
Le conseil de discipline est compétent pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions disciplinaires. Ces sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel.Le conseil de discipline est présidé par le chef d'établissement ou en cas d'absence, de son adjoint. Dans un premier temps, le chef d'établissement doit engager des poursuites disciplinaires contre un élève, puis saisir le conseil de discipline.
Il est composé :
- du chef d'établissement,
- de son adjoint,
- du gestionnaire de l'établissement,
- de cinq représentants élus des personnels de l'établissement (4 au titre des personnels d'enseignement et d'éducation, 1 au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, technique, ouvriers et de service),
- de trois représentants élus des parents d'élèves dans les collèges (quatre dans les lycées),
- deux représentants élus des élèves (délégués) dans les collèges (trois dans les lycées),
- du conseiller principal d'éducation.
Concernant la procédure disciplinaire devant le conseil, l'élève et sa famille sont convoqués par lettre recommandée. Ils peuvent être assistés du défenseur de leur choix. Est également convoquée, la personne ayant demandé la comparution de l'élève. Le conseil peut demander à entendre les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer la situation.
Le conseil de discipline se tient dans l'enceinte de l'établissement. Mais, pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil dans un autre établissement scolaire. Il peut également décider de transmettre le dossier au conseil de discipline départemental, présidé par l'inspecteur d'académie.
Une fois l'élève et les témoins entendus, le conseil procède à la délibération et vote à bulletins secrets. La décision est prise à la majorité des suffrages exprimés. Elle peut donner lieu à un avertissement, un blâme, une exclusion temporaire (maximum un mois), une exclusion définitive.
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Merci pour toutes ces infos précieuses. Il ne me reste plus qu'à les étudier.
Cdlt, David LELIMOUSIN.
Merci
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Modifié le 24/10/2011 à 17:13:20