Les travailleurs indépendants

2. 1. Quels sont les différents régimes fiscaux pour les travailleurs indépendants ?

Pour les travailleurs indépendants dont l'activité amène une imposition aux bénéfices industriels et commerciaux, vous serez concernés par le régime micro en cas de franchise de TVA, ou le régime réel simplifié en l'absence de franchise de TVA.

Le régime micro est l'imposition de plein droit des entreprises individuelles quand le chiffre d'affaires hors taxes annuel n'excède pas 82 200 euros pour les ventes et 32 900 euros pour les prestations de services. Le bénéfice est calculé par l'application sur le montant déclaré d'un abattement représentatif de frais de 72 % (ventes) ou 52 % (prestations de services). Le dépassement du seuil de 82 200 euros (ventes) ou 32 900 euros (prestations de services) fait perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Si l'entreprise dépasse les seuils de 90 300 € ou de 34 900 € en cours d'année, elle bascule dans un régime réel d'imposition au 1^er janvier de l'année de dépassement.

Les entreprises qui ne relèvent plus du régime de la franchise en base de TVA perdent le bénéfice du régime micro.
Les travailleurs indépendants qui exercent plusieurs activités au sein de la même auto-entreprise doivent cumuler le chiffre d'affaires de ces activités pour l'appréciation de ces plafonds.

Le régime réel simplifié est celui d'imposition de plein droit quand le chiffre d'affaires hors taxes annuel est compris entre 82 200 euros et 783 000 euros pour les ventes et 32 900 euros et 236 000 euros pour les prestations de services. Les entreprises individuelles doivent déposer une déclaration de BIC n°2031 avec les tableaux annexes 2033 A à 2003G. Le résultat doit être reporté sur la déclaration n°2042. Les sociétés nouvellement crées sont dispensées du versement d'acompte au cours de leur premier exercice d'activité.
Pour les travailleurs indépendants dont l'activité amène une imposition aux bénéfices non commerciaux (BNC), la même distinction s'opère selon un seuil de chiffre d'affaire.

Le régime spécial est l'imposition de plein droit des entreprises individuelles quand les recettes encaissées sont inférieures ou égales à 27 000 euros HT. Le montant des recettes est porté directement sur la déclaration de revenus, accompagné d'une annexe 2042P. Le bénéfice est calculé automatiquement par l'application sur le montant déclaré d'un abattement représentatif de frais de 37%. L'autre régime pouvant concerner le travailleur indépendant est celui de la déclaration contrôlée, obligatoire si les recettes encaissées sont supérieures à 27 000 euros HT.

Si ce prestataire dépasse avant la fin de l'année 2014 ou au cours de l'année 2015 le seuil de 34 900 €, il basculera dans un régime du réel d'imposition à compter du 1er janvier de l'année du dépassement.