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Dossier de synthèse
La résiliation du contrat d'abonnement au câble Numéricable
Sommaire 
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4. La Restitution du matériel et dépôt de garantie
4. 1. La restitution de matériel
La souscription d'un contrat d'abonnement au câble s'effectue en général par correspondance, c'est pourquoi, le consommateur reçoit par courrier la Box ou le Modem prêté par son opérateur afin qu'il puisse jouir de sa connexion au câble. Par conséquent, lorsque le consommateur résilie son contrat, il lui incombe de restituer le matériel prêté, concernant les modalités, il convient de se référer aux conditions générales de vente incluses au contrat.En règle générale, la restitution se fait donc aussi par courrier, sauf pour NUMERICABLE qui pratique aussi la restitution en boutique.
La restitution peut avoir lieu soit au même moment que la résiliation de contrat, soit après, lorsque le fournisseur a envoyé au client une lettre ou un e-mail l'informant du numéro de retour du colis.
A noter que parfois, le fournisseur peut demander le retour dans les mêmes boites qui ont servi à l'envoi du matériel, il est donc conseillé dans les conserver dans la mesure du possible.
LISTE DE L'ADRESSES DE RETOUR NUMERICABLE :
- NUMERICABLE-NOOS, Service Résiliation-Retour équipement, TSA 60001, 92894 Nanterre Cedex 9
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Etonnant document ! Bravo !
ok
Bonjour,
La loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, dite "loi Chatel" du 1er février 2005, a tenté de remédier à la reconduction tacite de la manière suivante : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursés dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal ».
Autrement dit CANAL+ ou CANALSAT, comme tous les prestataires qui proposent des contrats tacitement reconductibles, doivent prévenir l'abonné par écrit avant la date d'échéance ou "date anniversaire" de son contrat, afin qu'il puisse le cas échéant le résilier dans les délais.
Par conséquent, la loi Chatel est parfaitement applicable au contrat d'abonnement au câble. Il arrive très fréquemment que ce type de prestataire chercher à imposer, quoi que puisse faire l'abonné, (blocage du compte bancaire, lettres recommandées, réclamations par coups de téléphone) la poursuite de l'abonnement jusqu'à la prochaine date d'échéance.
Vous êtes donc parfaitement dans vos droits.
Cordialement.
Je suis confuse. Pourriez-vous préciser ou revoir la terminologie utilisée (notamment ce que vous entendez par câble).
La partie câble (anciennement fournit par France Telecom Câble par exemple, sans boitier, ni autre matériel) n'est malheureusement pas couverte pas la Loi châtel.
Numéricable le sait très bien et en profite car leur délai de résiliation du câble est de 1 mois + mois en cours et non pas 10 jours. J'en ai fait les frais.
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Modifié le 02/09/2014 à 13:31:34