Le signalement d'un site Internet illégal auprès du ministère de l'intérieur

2. 1. La procédure de signalement d'un site illégal

La procédure pour signaler un contenu ou un comportement illicite sur la toile est simple. Il suffit que la personne souhaitant émettre le signalement se rende sur le site du gouvernement, https://www.internet-signalement.gouv.fr.

Après avoir suivi les instructions, et rempli le formulaire, son signalement est validé sur le portail du gouvernement en seulement plusieurs « clics » et en quelques minutes.

L'internaute doit rappeler obligatoirement la date à laquelle il a observé le contenu ou le comportement litigieux et indiquer de préférence l'heure de cette observation. En outre, il précisera le support sur lequel le contenu signalé a été observé et la catégorie de contenu illicite à laquelle il appartient.

Par ailleurs, l'internaute doit inscrire sur le formulaire en ligne l'adresse URL correspondant au contenu signalé, tel qu'il apparaît dans la barre d'adresse du navigateur.

Il est également libre d'ajouter tout commentaire qu'il juge utile à propos du contenu signalé. Il doit par exemple, indiquer s'il a déjà signalé le contenu auprès d'un autre service officiel, telles qu'une association de consommateurs, ou la répression des fraudes.

Enfin, l'internaute a le pouvoir de signaler un contenu illicite sans s'identifier, c'est-à-dire de façon anonyme. Bien entendu, il peut très bien au contraire, indiquer son nom, prénom, n° de téléphone et adresse sur le formulaire de signalement du ministère de l'intérieur.