Dossier de synthèse
La résiliation du contrat d'assurance Santé
Sommaire 
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2. Les motifs de résiliation du contrat d'assurance santé
Il existe différents motifs de résiliation d'un contrat d'assurance santé qui sont encadrés par le Code des Assurances. L'assuré doit donc choisir au préalable celui qui s'applique à sa situation. Toutefois, il est nécessaire de consulter les conditions générales de vente incluses au contrat concernant le motif de résiliation en cas d'augmentation de prime qui n'est pas inhérent à tous les contrats.
ASTUCE : Afin de ne pas se retrouver sans assurance santé, il est conseillé, dès l'envoi de la lettre de résiliation, de souscrire un nouveau contrat d'assurance santé en précisant que la date de prise d'effet de ce nouveau contrat aura lieu à compter de la date d'échéance du contrat résilié.
2. 1. Echéance du contrat
Pour résilier à la date d'échéance du contrat, il faut envoyer à l'assureur une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date anniversaire. En effet, l'article L 113.12 du Code des Assurances permet à l'assuré de résilier son contrat d'assurance santé à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Le contrat d'assurance peut indiquer un préavis plus court (1 mois par exemple). Dans ce cas, c'est le délai de préavis du contrat qui prévaut : l'assuré peut donc envoyer son préavis jusqu'à 1 mois avant la date d'échéance. La résiliation prend alors effet à la date d'échéance du contrat.ASTUCE : Afin de ne pas se retrouver sans assurance santé, il est conseillé, dès l'envoi de la lettre de résiliation, de souscrire un nouveau contrat d'assurance santé en précisant que la date de prise d'effet de ce nouveau contrat aura lieu à compter de la date d'échéance du contrat résilié.
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Sur le site "auféminin.com" j'ai trouvé que (notamment complementaire santé). La loi chatel ne s'applique pas aux contrat APRIL. En effet, les contrats santé d'april sont des contrats "groupe", la loi chatel ne s'applique pas aux contrats groupe. il faut absolument respecter le préavis de 2 mois pour résilier cette assurance." Qu'est-ce qu'il en est ?
Joëlle "pointilleuse"
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Modifié le 25/10/2011 à 15:02:55