Dossier de synthèse
La résiliation du contrat de fourniture de gaz
Sommaire 
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2. Modalités de résiliation du contrat de fourniture de gaz
Pour résilier un contrat de fourniture de gaz il faut envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à son prestataire dans les délais impartis et parfois payer une indemnité de résiliation.
2. 1. La démarche à suivre
Afin de résilier un contrat de fourniture de gaz, le consommateur peut envoyer une lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours précédant son départ des lieux ou changement de prestataire, en indiquant la date exacte de l'évènement.
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Modifié le 25/10/2011 à 04:01:22