La responsabilité des centres de contrôle technique

Le contrôleur va, lors de la visite, vérifier chaque point de contrôle, visuellement et sans démonter le véhicule. Il va ensuite dresser un procès verbal de contrôle mentionnant les contrôles effectués, les différents défauts constatés sur le véhicule ou l'absence de défauts constatés.

Lorsqu'il constate des défauts, le contrôleur va préciser les réparations à effectuer ainsi que les points pour lesquels une contre-visite sera alors obligatoire. En matière de contrôle technique, nous avons vu que seuls les contrôleurs agréés par l'Etat sont compétents et peuvent donc dresser un PV de contrôle valable conformément à la loi.

Ainsi, les centres agréés par l'administration sont garants de la fiabilité des contrôles qu'ils effectuent et lorsqu'ils commettent une faute dans l'exécution des opérations de vérification auxquelles ils sont astreints, ils engagent leur responsabilité civile vis-à-vis du propriétaire du véhicule.

2. 1. La faute professionnelle : Le contrôleur n'a pas détecté le défaut apparent sur l'un des 125 points de contrôle obligatoires

La responsabilité du contrôleur repose sur le contrat conclu avec le propriétaire du véhicule.

En effet, en confiant son véhicule au centre de contrôle, le propriétaire lui soumet une mission, celle d'effectuer le contrôle technique conformément aux normes en vigueur.

Le contrôleur qui accepte cette mission doit donc répondre de ses éventuels manquements au contrat ainsi formé. Sa responsabilité est contractuelle et un éventuel manquement donne lieu à indemnisation.

Le contrôleur étant astreint à une liste de 125 points à contrôler systématiquement lors de la visite périodique, il doit impérativement respecter cette liste et ainsi vérifier chacun de ces points méticuleusement.

La responsabilité du centre de contrôle peut donc être engagée lorsqu'il n'a pas été détecté un défaut alors qu'il aurait dû l'être lors de la vérification.

Si le contrôleur du véhicule n'a pas détecté un défaut présent sur l'un des éléments à vérifier, deux causes sont possibles :

- Il n'a pas effectué tous les contrôles obligatoires (il a omis certains points de contrôle)

- Il n'a pas correctement vérifié les points contrôlés et a donc commis une négligence professionnelle.

Dans tous les cas, lorsque le contrôleur ne détecte pas un défaut qu'il aurait normalement du détecter et préciser sur le PV de contrôle, il engage sa responsabilité tant envers le propriétaire du véhicule qu'envers l'acquéreur du véhicule (lorsque le véhicule a été vendu suite à cette visite).

Par exemple, un contrôleur qui ne détecte pas une défectuosité du système de freinage et restitue le véhicule à son propriétaire sans préciser, sur le PV de contrôle, ce défaut et l'obligation de contre-visite, voit sa responsabilité engagée si le conducteur du véhicule cause ensuite un accident en raison du défaut de ses freins (indemnisation aux victimes tierces, indemnisation au conducteur…).

En l'absence d'accident, il pourra tout de même être contraint d'indemniser le propriétaire du véhicule de toutes les conséquences que pourrait engendrer cette faute professionnelle (par exemple, l'annulation de la vente du véhicule…).

Ainsi, lorsque le centre omet de signaler un défaut grave affectant le véhicule, il a été admis qu'il devait réparer le préjudice causé par le contrôle incorrect.

Par conséquent si la vente a été résolue sur le fondement de la garantie des vices cachés, il devra rembourser les frais d'immobilisation du véhicule et les frais d'expertise.