La responsabilité du fait des produits défectueux

1. 1. Le champ d'application de la responsabilité du fait des produits défectueux

Le régime de responsabilité mis en œuvre par les articles 1386-1 et suivants du Code civil est applicable aux produits défectueux mis en circulation sur le marché.Il convient donc de bien définir le terme de produit.

Selon les termes de la loi de 1998, le produit est un bien meuble. Cela semble donc exclure les immeubles du champ d'application de ce régime de responsabilité. Mais la loi inclut à la catégorie de produit un meuble qui peut être incorporé dans un immeuble.

Puis l'article 1386-3 du Code civil inclut dans la catégorie de produit, les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche et même l'électricité.Ensuite, ce produit doit avoir été mis en circulation.

Cela veut dire que le producteur s'est volontairement dessaisi de son produit. Autrement dit, le fait pour le produit d'avoir été commercialisé correspond pour la loi à sa mise en circulation.

L'article 1386-5 du Code civil précise que le produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation (sous entendu sa première mise sur le marché).

Ce régime engage la responsabilité du producteur. Par producteur, le texte entend tout participant au processus de production (importateur ; toute personne qui appose son nom, sa marque ou signe distinctif ; toute personne qui fournit un produit et dont le producteur ne peut être identifié).

Selon les textes, ce dernier est responsable lorsqu'il agit à titre professionnel, en tant que fabricant d'un produit fini ou producteur d'une matière première ou encore en tant que producteur d'une partie composante.

L'article 1386-8 précise que dans l'hypothèse d'un dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.

Cependant, il peut arriver que la victime n'arrive pas à identifier le producteur. Dans ce cas, l'article 1386-7 prévoit que peuvent être tenu pour responsable le vendeur, le loueur ou tout autre fournisseur professionnel. Le fournisseur pouvant ensuite se retourner contre son producteur.

Concernant la victime du fait du produit défectueux, la loi ne semble faire aucune distinction entre le consommateur et le professionnel. Mais une différence de traitement pourra avoir lieu dans le cadre de la nature de l'information que la victime a reçu par exemple. Le devoir d'information étant plus élevé à l'égard du consommateur que du professionnel.

A noter que toute clause limitative ou d'exonération de responsabilité insérée au contrat est interdite et réputée non écrite. Exception faite cependant pour les dommages causés aux biens et dans la mesure où ils ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou consommation privée (art. 1386-15).Par ailleurs, sauf faute du producteur, la responsabilité de ce dernier est éteinte 10 ans après la mise en circulation du produit qui a causé le dommage.

De plus, ce régime de responsabilité est soumis à un délai de prescription de 3 ans à compter de la date à laquelle la victime a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.