Autorité de la concurrence

L'Autorité de la Concurrence a deux principales fonctions dans le cadre de l'exercice de sa mission de garante du respect de l'ordre économique : une fonction consultative ainsi qu'une fonction contentieuse.

2. 1. La fonction consultative

L'Autorité de la Concurrence qui dispose d'une compétence générale en matière de concurrence, peut être saisie de demandes d'avis sur toute question de concurrence, sur les projets de loi ou de texte réglementant ce domaine.
Selon l'article L462-1 du Code de commerce, l'Autorité de la Concurrence peut être consultée, de façon générale, pour avis par plusieurs organes tels que : les commissions parlementaires relativement à un projet de loi, le gouvernement, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles et syndicales, les chambres professionnelles ainsi que les associations de consommateur pour les intérêts dont ces organismes sont en charges.
L'Autorité de la Concurrence peut aussi être consultée de façon ponctuelle. En effet, les juridictions civiles et pénales, de jugement ou d'instruction, peuvent consulter l'Autorité de la Concurrence à propos d'une pratique anticoncurrentielle dont elles sont saisies. Cette procédure est contradictoire et un rapport devra être communiqué à l'ensemble des parties. Cependant, l'avis rendu par l'Autorité de la Concurrence ne lie pas le juge qui l'a demandé.

L'Autorité de la Concurrence peut aussi être consulté ponctuellement par le Ministère de l'économie et des finances sur les projets de concentration par exemple. L'avis rendu va porter sur la qualification de l'opération et sur son impact économique sur le marché considéré. Cet avis ne lie pas non plus le Ministère.
Mais l'Autorité de la Concurrence doit être obligatoirement consulté par le gouvernement à propos de certains projets de textes réglementaires (arrêté ou décret), qui instituerai un régime nouveau ayant directement pour effet de soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives.

L'avis de l'Autorité de la Concurrence est aussi obligatoire à propos des décrets qui viseraient à imposer des pratiques uniformes en matière de prix dans certains secteurs déterminés. Cet avis ne lie pas le Ministère mais devra être annexé à la publication du texte final.

Par contre, il existe un cas de consultation obligatoire avec avis conforme cette fois (donc liant celui qui l'a demandé), lorsque le gouvernement envisage d'autoriser par décret certaines catégories d'accord restrictif en matière de concurrence mais de nature à faire progresser l'économie.