Le contrat d'abonnement: internet, téléphone, télévision, eau, gaz, électricité

Si tous les contrats d'abonnement partagent un même ensemble de règles, ils ont cependant certaines particularités bien spécifiques à leur domaine que le consommateur doit savoir avant de s'engager.

4. 1. L'abonnement internet

Les abonnements à internet sont soumis à la loi Châtel de 2008. Cette loi a renforcé la protection des consommateurs souvent malmenés par les fournisseurs d'accès internet (FAI). Un des apports majeurs de cette loi a été d'interdire la facturation du temps d'attente lors d'un appel au service client de l'opérateur. Désormais, seul le temps de communication pendant lequel la demande est traitée sera facturé et ce, sans surtaxe.
Il existe différentes formules d'abonnement à internet : l'abonnement payant avec accès illimité, l'abonnement payant avec accès limité.
Avant de souscrire tout abonnement, le consommateur doit vérifier l'éligibilité de sa ligne téléphonique afin de connaitre les offres dont il peut bénéficier. La plupart des sites internet des FAI propose ce test directement sur leur site.

Ensuite, certaines offres parlent de « dégroupage » total ou partiel. Concrètement, le dégroupage signifie la séparation de la ligne téléphonique physique et de l'abonnement qui lui est attribué. Le dégroupage partiel c'est lorsque la ligne est partagée entre : France Telecom qui loue l'utilisation de la « boucle locale » de votre ligne à votre FAI et votre opérateur qui connecte ensuite votre ligne, au niveau du central téléphonique local, à son propre réseau, lui-même raccordé à Internet. Le dégroupage total, quant à lui, signifie que le consommateur n'a plus qu'un seul interlocuteur, le fournisseur d'accès internet, et par conséquent plus qu'une seule facture. En revanche, l'inconvénient de cette formule est qu'en cas de problème, le consommateur ne disposera plus ni d'internet, ni du téléphone.
Afin de choisir l'offre qui lui correspond le mieux, le consommateur peut consulter les sites internet comparateur de FAI.