Le prix dans le contrat de vente

L'article 1591 du Code civil énonce que « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Mais avant que les parties déterminent le prix du contrat, celui-ci doit répondre à trois conditions de formes. En effet, le prix doit être réel, sérieux et licite. De plus, l'absence de prix au contrat de vente est sanctionnée par le juge.

1. 1. Un prix réel, sérieux et licite

Tout d'abord, le prix inclus au contrat de vente doit être sérieux, dans le cas contraire, le contrat encourt la nullité absolue. Qui dit prix sérieux, dit refus par le juge de l'acceptation d'un prix dérisoire. Ce sont les juges du fond, saisis contentieux, qui apprécient si le prix qui leur est présenté est dérisoire ou au contraire sérieux. Si ces juges constatent qu'un prix prétendu sérieux est en réalité dérisoire, ils peuvent décider que le contrat de vente qui leur est soumis ne peut être qualifié d'acte de cession. Le prix dérisoire est un prix si faible que la situation entre les parties n'est pas simplement déséquilibrée, c'est comme si le prix n'existait pas. Cette appréciation du caractère sérieux ou dérisoire du prix revient uniquement à l'appréciation souveraine des juges du fond. Pour apprécier le caractère sérieux du prix, les juges prennent en compte l'existence d'autres contreparties que le paiement d'une somme d'argent. Le prix est donc sérieux bien qu'il soit fixé à la somme d'un Euros symbolique et la vente valable si elle est englobée dans un ensemble contractuel plus vaste formant un tout indivisible et procurant au vendeur un avantage réel. Ensuite, le prix doit être réel et non fictif. Le prix réel est exigé afin de ne pas tomber dans le mécanisme de la simulation qui consiste en la présentation d'un prix dans le contrat, mais le prix réel est inscrit au sein d'une contre-lettre, un document qui est connu que des parties contractantes. La simulation peut ainsi avoir vocation à tromper les tiers sur la nature réelle du contrat selon la théorie de l'apparence, elle est cependant légale lorsque le prix apparent est plus faible que le prix réel mais peut poser le problème de la qualification du contrat de vente en donation. Le Code général des impôts sanctionne par la nullité absolue la contre-lettre comportant un prix plus bas que le prix apparent, autrement appelée « dessous de table ».Enfin, le prix doit être licite. Dans le système économique libéral français et européen, le principe est celui de la liberté des prix, laissant le jeu de la libre concurrence les encadrer. L'Etat français n'a pas le pouvoir de fixation des prix sauf dans quelques domaines réservés (tels que les médicaments, l'eau, les livres…). La négociation et détermination du prix s'effectuent donc entre les parties au contrat. Cependant, si ces derniers disposent du pouvoir de fixer le prix, celui-ci ne doit pas être illicite. Par exemple, le droit de la concurrence et de la consommation interdisent les ententes sur les prix entre différents acteurs économiques ou encore les abus de position dominante. De plus des règles ont été établies pour assurer la transparence des prix et la pratique des prix imposés est interdite (attention, un prix « maximum conseillé » est légal). Et enfin, dans un souci de protection du consommateur, le Code de la consommation impose une information et une transparence à l'égard des prix, ce qui se traduit notamment par un affichage obligatoire des prix.