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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Le traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise : la procédure de sauvegarde
Sommaire 
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1. Les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde
1. 1. Les justiciables de la procédure de sauvegarde
Le principe est posé par l'article L620-2 alinéa 1 du Code de Commerce. Ce dernier dispose que : « La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. »Les personnes physiques ou morales, pouvant bénéficier de la procédure de sauvegarde sont donc les suivantes :
· Celles exerçant une activité commerciale
· Ou une activité artisanale
· Une activité agricole
· Toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante
· Les personnes exerçant une activité libérale
· Et toutes les personnes de droit privé
Remarque : l'ordonnance du 18 décembre 2008 a supprimé la condition d'une immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Dans ce cas, il semble possible de pouvoir appliquer la procédure de sauvegarde au nouveau statut de l'auto-entrepreneur.
De plus, l'article L620-2 alinéa 2 du Code de Commerce précise que : « Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l'égard d'une personne déjà soumise à une telle procédure, ou à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée. »
Cela revient à dire que la procédure de sauvegarde ne peut jamais être conjuguée avec une autre procédure collective. Elle est exclusive. Cependant, la sauvegarde pourra parfois être convertie en une procédure de redressement judiciaire, mais les deux ne pourront jamais être ouverts au même moment.
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très bonne synthèse
très bon doc qui me sera d'une grande utilité!
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Modifié le 02/09/2014 à 13:37:50