Les différents types de donations

3. 1. La donation avec charge

Le donateur est en principe libre d'insérer dans l'acte de donation une clause imposant au donataire certaines charges : obligation de verser au donateur une rente viagère, d’assurer l’entretien d’un proche, entretenir la maison familiale, organiser les obsèques du donateur, financer les études d'un enfant, etc. La charge est une obligation imposée par le donateur au donataire, dans l'intérêt de l'un des deux, voire d'une tierce personne (sous réserve que celle-ci existe et soit déterminable au jour de l'exécution de la charge).

Mais la loi prohibe les conditions ou charges impossibles, illicites ou contraires aux bonnes moeurs (article 900 du Code civil). Les clauses de ce type sont tout simplement annulées de plein droit. Ce qui signifie que le donataire conserve le bien transmis sans obligation aucune.

La donation avec charge prend effet dès son acceptation par le donateur, qui s'engage effectivement à exécuter cette charge et peut y être contraint.

En cas d'inexécution :

• soit le donateur intente en justice une action en exécution de la charge (avec dommages et intérêts),
• soit le donateur intente une action en révocation de la donation,
• soit le contrat prévoit la révocation de plein droit de la donation.

Ces donations obéissent au droit commun des donations, tant sur le plan juridique que fiscal.

La révision des clauses :

Le Code civil autorise le donataire à demander la révision en justice des charges ou conditions, quand celles-ci sont devenues impossibles ou trop coûteuses à appliquer (article 900-2 du Code civil). Mais cette demande ne peut intervenir que dix ans après le décès du donateur (article 900-5 du Code civil). Le tribunal vérifiera que le donataire a réellement cherché à s'acquitter de son devoir avant d'alléger, supprimer ou modifier cette clause.

Dans le cas d'une donation dépendant d'un évènement futur incertain (ex. je donne mon immeuble situé à Paris si mon fils obtient son diplôme), celle-ci ne peut être légale que si la condition prévue dans l'acte ne dépend pas de la seule volonté du donateur. A défaut, elle serait contraire au principe d'irrévocabilité des donations.

Dès que l'événement survient, la propriété du bien est transmise au donataire, mais avec un effet rétroactif à la date de la donation. Exemple : au jour de l'obtention du diplôme, le fils sera réputé propriétaire du cabinet depuis la date de la donation. A l'inverse, les droits de mutation seront calculés à la date d'obtention du diplôme, la rétroactivité ne s'appliquant pas sur le plan fiscal.

Enfin, une donation peut être consentie sous condition résolutoire, dans ce cas, la donation est effective dès le jour de rédaction de l'acte et les droits de mutation sont immédiatement exigibles. Elle sera annulée si la condition résolutoire se réalise ultérieurement, mais les droits ne sont pas restitués. La plus courante est la clause de retour qui prévoit que le donateur récupérera le bien si le donataire décède avant lui.