Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Les différents types de donations
Sommaire 
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3. Les différentes clauses de la donation
3. 2. La clause d’inaliénabilité
Une clause d'inaliénabilité permet d'interdire au bénéficiaire de se séparer du bien reçu. Néanmoins, il lui faut respecter deux contraintes (article 900-1 du Code civil) :
- avoir un motif sérieux et légitime et,
- fixer une durée d'application.
Le donateur pourra toujours annuler cette clause s'il le souhaite.
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merci pour avoir accepter mon inscription
Bien pour tous
Précis et concis
Informations claires et très pratiques.
Avec ce document, on sait tout des donations en un clin d'oeil, utile pour tout comprendre
COMPLET
très intéressant
article compet sur la sucession
tres enrichissant0. merci
excellent
excellent
Merci pour ces informations très compréhensibles.
Tres interessant car clair et simple
Neveu courtier en assurances vole l'argent de ma mère pour le placer en plusieurs contrats d'assurances à son profit
comment lui faire savoir qu'il va y avoir une procédure si pas d'arrangement à l'amiable.
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Modifié le 25/04/2012 à 09:02:58