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Dossier de synthèse
Les différents types de donations
Sommaire (cacher le sommaire)
1. Les différentes formes de donations
1. 1. Les dons manuels
Le don manuel est le don effectué en dehors de tout cadre notarial. Il s'agit de la remise de la chose au bénéficiaire effectuée sans formalités particulières.Littéralement, le don manuel signifie le don de la main à la main. Cependant, si ce don semble en apparence être totalement dénué de cadre juridique, il s'agit bien ici d'une simple apparence. En effet, il convient malgré tout de respecter certaines règles.
Seuls les biens mobiliers corporels (les bijoux, les meubles, objets d'art...) ou l'argent peuvent faire l'objet d'un don manuel. En effet, les immeubles ne peuvent pas faire l'objet d'un don de la main à la main, ils sont nécessairement entourés d'un certain formalisme.
Le don manuel n'a pas obligatoirement à être déclaré aux impôts. Cependant, une telle déclaration peut servir de preuve lors de la succession, si un conflit entre les différents héritiers surgissait. Cependant, si le don dépasse le plafond de l'abattement fiscal, dans ce cas, des droits de donation pourront être exigibles.
Une telle déclaration aux services fiscaux se fait par le biais de l'imprimé fiscal n°2735.
Le don manuel comporte donc des risques du fait même de l'absence de formalisme. Il est en particulier susceptible de faire l'objet de contestation quant à l'origine de la propriété du bien. De plus, il ne permet pas de prévoir des dispositions particulières.
Remarque : les « présents d'usage » ; ce sont les cadeaux effectués en fonction des us et coutumes. Il peut s'agir d'un cadeau pour un anniversaire, ou pour l'obtention d'un diplôme.
Le présent d'usage n'est pas soumis au paiement de droits de mutation à titre gratuit. Cependant, pour bénéficier de cet avantage, ces dons doivent être modique par rapport au niveau de vie et à la fortune de la personne qui en dispose.
Ses biens donnés, ne seront donc pas rapportés lors de la succession selon l'article 852 du Code Civil.
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merci pour avoir accepter mon inscription
Bien pour tous
Précis et concis
Informations claires et très pratiques.
Avec ce document, on sait tout des donations en un clin d'oeil, utile pour tout comprendre
COMPLET
très intéressant
article compet sur la sucession
tres enrichissant0. merci
excellent
excellent
Merci pour ces informations très compréhensibles.
Tres interessant car clair et simple
Neveu courtier en assurances vole l'argent de ma mère pour le placer en plusieurs contrats d'assurances à son profit
comment lui faire savoir qu'il va y avoir une procédure si pas d'arrangement à l'amiable.
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Modifié le 25/04/2012 à 09:02:58
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