Les droits des passagers aériens

La loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers a été publiée au Journal officiel en date du 20 mars 2012.  La loi ne prévoit pas de report d'entrée en vigueur, et aucun décret n'en suspend l'application : elle entre par conséquent en vigueur dès le 21 mars 2012.

Il résulte de cette loi, qu'en cas de perturbation du trafic aérien à raison d'une grève dans le secteur aérien (transport, service d'exploitation des aéroports, sûreté aéroportuaire, maintenance, manutention...), tout passager a le droit de disposer d'une information gratuite, précise et fiable sur l'activité assurée. L'information doit être délivrée aux passagers par l'entreprise de transport aérien au plus tard 24 heures avant le début de la perturbation (article L 1114-7 du Code des transports).

Cette loi soumet par ailleurs l'exercice du droit de grève afin de permettre à ce dernier de prévoir une organisation adaptée de l'activité et à informer les passagers des perturbations du trafic aérien qui en résulte.. L'obligation d'information préalable au déclenchement de la grève s'impose dans toutes les entreprises, les établissements ou parties d'établissements qui exercent une activité de transport aérien ou qui assurent différents services en relation avec ce dernier. L'article L 1114-1 du Code des transports liste toutes les activités connexes à celle du transporteur, dont la cessation d'activité entraînerait une perturbation du trafic aérien.

Les salariés concernés par cette obligation de prévenance au sein des entreprises ou établissements désignés précédemment sont les salariés « dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols » les salariés des exploitants d'aérodrome et des entreprises, établissements mentionnés à article L 1114-1 qui occupent un emploi de personnel navigant ou qui assurent personnellement l'une des opérations d'assistance, de maintenance en ligne des aéronefs, de sûreté aéroportuaire, de secours et de lutte contre l'incendie ou de lutte contre le péril animalier.
Les salariés qui entendent participer à la grève doivent avertir le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui  dans un délai de 48 heures au moins avant le début du mouvement. Le salarié qui s'est déclaré gréviste dans ce délai, mais qui souhaite finalement reprendre le travail, doit faire part de sa décision de reprise du travail à l'employeur au moins 24 heures avant sa reprise. Les salariés qui violeraient ces obligations de prévenance sont passibles de sanctions disciplinaires.

Le texte encourage les partenaires sociaux à prévenir la survenance de conflits par la signature d'accords-cadres organisant une procédure de prévention des conflits, qui imposeraient notamment l'ouverture de négociations comme préalable au recours au droit de grève. L'article L 1114-2 du Code des transports indique à cet effet les différents points sur lesquels doit porter cet accord-cadre et que les délais qu'il convient d'appliquer à la procédure de prévention des conflits.
Enfin, les articles L 1114-5 et L 1114-6 du Code des transports font mention de la possibilité qui est désormais ouverte aux partenaires sociaux de recourir dès le début du conflit à un médiateur, au titre des articles L 2523-1 et suivants du Code du travail. Le médiateur a également pouvoir pour intervenir de son propre chef, après 8 jours de conflit, afin d'organiser un referendum des salariés concernés par les motifs de la grève et la poursuite de celle-ci, sans que le résultat de cette consultation n'affecte le droit de poursuivre la grève.