Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
L'aide juridictionnelle et la commission d'office
Sommaire 
(cacher le sommaire)
1. Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ?
Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Aide financière : l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise ). Cette aide dépend de vos revenus. Elle sera versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui vous assisteront.
Vous ne pouvez bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique. Dans ce cas, il convient de prendre contact avec votre assureur.
Et toutes les juridictions administratives : tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État.
En cas de transaction amiable en dehors d'un procès, quelle qu'en soit l'issue (échec ou réussite), seuls les honoraires d'avocat sont alors pris en charge par l'État.
L'intervention d'un avocat peut être prise en charge par l'État et accordée aux personnes qui remplissent les conditions de l'aide juridictionnelle pour une médiation pénale, une composition pénale, une mesure ou activité d'aide ou de réparation prononcée envers un mineur délinquant (article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante).
Aide financière : l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise ). Cette aide dépend de vos revenus. Elle sera versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui vous assisteront.
Vous ne pouvez bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique. Dans ce cas, il convient de prendre contact avec votre assureur.
1. 1. Devant quelle juridiction peut-on bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Devant toutes les juridictions judiciaires : tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel, Cour de cassation.Et toutes les juridictions administratives : tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État.
En cas de transaction amiable en dehors d'un procès, quelle qu'en soit l'issue (échec ou réussite), seuls les honoraires d'avocat sont alors pris en charge par l'État.
L'intervention d'un avocat peut être prise en charge par l'État et accordée aux personnes qui remplissent les conditions de l'aide juridictionnelle pour une médiation pénale, une composition pénale, une mesure ou activité d'aide ou de réparation prononcée envers un mineur délinquant (article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante).
Télécharger dossier complet
Envoyer
Commenter
Voir tous les dossiers sur le thème : L'aide en Justice
merci
Besoin d'aide juridictionnelle
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le 02/09/2014 à 13:45:21
 | Vous avez de faibles revenus et vous souhaitez bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle ou totale ? Calculez simplement la part contributive de l'Etat avec notre outil |