L'assurance automobile

L'Article L. 211- 1 du Code des assurances dispose que toute personne physique ou morale autre que l'Etat dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages causés à des tiers (c'est-à-dire toute personne faisant circuler un véhicule), doit faire assurer un véhicule.

1. 1. Véhicules concernés par l'obligation d'assurance automobile

Les véhicules concernés par l'obligation d'assurance automobile sont les véhicules terrestres à moteur autoportés.

Par exemple, une tondeuse à gazon (qu'elle ait un moteur lui permettant d'avancer, ou pas) n'est pas un véhicule autoporté. Par contre, s'il s'agit d'un tracteur-tondeuse, il est autoporté, puisque le passager ne touche pas le sol lorsqu'il l'utilise.

Ainsi, sont des véhicules terrestres à moteur autoportés une voiture, un camion, une moto (side-car compris), un scooter (nous n'évoquerons pas les engins circulant sur rails, cela n'ayant guère d'intérêt ; mais que notre lecteur sache que leur mise en circulation ne nécessite pas ce type d'assurance)…

Les lieux de circulation du véhicule ne permettent pas de les exonérer d'assurance : ainsi, une voiture ne circulant que sur des chemins privés doit tout de même être assurée.

L'exception à ce principe concerne les compétitions sportives de véhicules soumises à autorisation administrative : en ce cas, une assurance spécifique est souscrite par les organisateurs de la manifestation (exemple : course de karts, ou de Formule 1…).

Enfin, la loi étend l'obligation d'assurance aux remorques de ces véhicules, qu'elles soient attelées ou non.

Précisions : 

- L'assurance est obligatoire uniquement pour la responsabilité de l'assuré vis-à-vis des tiers.

- Le mot « remorque » doit être compris au sens large, puisque les caravanes font elles aussi l'objet d'une assurance obligatoire

- Le défaut d'assurance automobile a deux conséquences :

- En cas d'accident, le responsable devra indemniser la victime sur ses fonds propres

- C'est un délit, si le véhicule est en circulation, réprimé par l'article L. 324-2 du code de la route, qui prévoit une peine principale de 3750 € d'amende, et des peines complémentaires telles que la confiscation du véhicule, et l'annulation du permis de conduire avec interdiction de le solliciter pendant 3 ans.

- Pour information : les auto écoles, et les garagistes ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance automobile, mais doivent souscrire une assurance responsabilité civile, dans le cadre de leur activité.

Par ailleurs, les sociétés de très grande envergure peuvent solliciter l'autorisation de ne pas s'assurer, si elles parviennent à démontrer une solvabilité à toute épreuve (fait rarissime, voir théorique).