L'assurance automobile

2. 1. La souscription : comment souscrire une assurance automobile

Procédure de souscription, notamment pour les résiliés

Dans les cas où la souscription est obligatoire, le futur assuré demandera un devis à l'assureur (l'assureur a intérêt à conserver ce devis s'il craint un refus de l'assureur). Ce devis sera basé sur un questionnaire (les questions portent sur divers éléments, que nous évoquerons plus bas) rempli par l'assuré, qui a tout intérêt à être sincère dans ses réponses, car en cas d'accident, si l'assureur découvre qu'une des réponses est erronée, et que :

- La mauvaise foi de l'assuré n'est pas démontrée, l'indemnisation du dommage sera égale à : indemnité*(prime effectivement versée/prime qui aurait dû être versée).

- La mauvaise foi de l'assuré est démontrée, il n'y aura aucun remboursement des dommages causés, et le contrat sera résilié.

Si les réponses données par l'assuré révèlent qu'il a une forte probabilité d'avoir de nouveaux sinistres (souvent, si trois sinistres responsable les trois dernières années) ont été déclarés, il est probable que l'assureur refuse de contracter.

En ce cas, l'assuré devra lui demander de lui fournir deux exemplaires d'un formulaire spécial de proposition.

L'assuré remplira ces formulaires, et en enverra un à l'assureur en lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'assureur a répondu par la négative, ou n'a pas répondu dans les 15 jours de la réception du courrier, l'assuré peut saisir le bureau central de tarification (BCT).

Il a 15 jours pour le faire après la réponse négative de l'assureur.

La saisine du BCT se fait par lettre recommandée avec accusé de réception (un modèle de lettre est téléchargeable gratuitement sur notre site Documentissime). En outre, l'assuré devra envoyer au Bureau Central de Tarification l'accusé de réception prouvant l'envoi du premier formulaire à l'assureur, le second formulaire, le devis remis par l'assureur lors de la première prise de contact avec lui.

Le BCT a ensuite 10 jours pour fixer le tarif auquel l'assuré pourra prétendre. Ce tarif est envoyé à l'assureur, et au futur assuré.

Si le futur assuré accepte le tarif proposé, il en avise l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier est alors contraint d'assurer le conducteur (sous peine de se voir interdire d'exercer son activité) ; après un an, il sera libre de résilier le contrat ; et une nouvelle procédure devant le BCT pourra avoir lieu.

Si le futur assuré refuse le tarif proposé par le BCT, il ne pourra plus utiliser son véhicule, sous peine des sanctions énoncées plus haut.

Précisions

- En cas de modification de la situation de l'assuré au sujet d'un des éléments de la tarification, ce dernier doit en faire part à son assureur afin que ce dernier puisse calculer (à la hausse, ou à la baisse) la nouvelle prime de l'assuré.

- Si l'assureur choisi vous a résilié (voire fiche correspondante) suite à un accident, et que vous avez profité de l'article A211-1-2 du Code des assurances (qui vous permet dans ces circonstances de résilier à votre tour les autres contrats vous liant avec lui), la saisine du BCT est impossible pendant un an.

- Il est impossible de contraindre l'assureur par le biais du BCT à vous fournir une assurance autre que celle obligatoire (responsabilité des dommages causés aux tiers).

Avant de saisir le BCT, vous avez tout intérêt à essayer de vous faire assurer dans d'autres compagnies, et en cas d'échec, de solliciter auprès du BCT la contrainte de l'assurance la moins onéreuse (qui demeurera néanmoins assez chère, du fait de vos antécédents…).

Preuve de la souscription

Outre le contrat proprement dit, il existe deux modes de preuve de l'assurance ; il s'agit d'abord du certificat d'assurance, qui doit être apposé sur le pare-brise du véhicule concerné.

Le second mode de preuve est l'attestation d'assurance (ou « carte verte ») : cette attestation est une présomption simple d'assurance (c'est-à-dire qu'elle peut être combattue à l'aide de preuves) à l'égard des forces de l'ordre en France, mais devient une présomption irréfragable (qui ne peut pas être combattue) dès lors que le véhicule est hors de France, mais au sein de l'Union Européenne, et en Suisse, zone dans laquelle son assurance fonctionne.

Précision

La non présentation de votre attestation d'assurance vous fait encourir une amende pouvant aller jusqu'à 150 € ; par ailleurs, votre attestation doit être signée.