L'assurance décès invalidité

On peut envisager deux cas de reversement du capital par l'assurance : le terme du contrat, c'est-à-dire le décès, ou l'invalidité de l'assuré ; ou sa résiliation.

3. 1. Le décès ou l'invalidité de l'assuré

Au terme du contrat, l'assureur versera la rente ou le capital au bénéficiaire désigné par l'assuré.

Si aucun bénéficiaire n'a été désigné, le montant du contrat sera versé à la succession de l'assuré défunt (le contrat supportera alors la fiscalité de la succession).

L'article L.132-8 du code des assurances dispose que lorsque l'assureur apprend le décès d'une personne dont la vie est assurée, il est tenu de rechercher les bénéficiaires (qui peuvent prétendre au versement du capital pendant les dix années suivant la date à laquelle ils ont appris le décès du souscripteur).

Si l'assureur ne recherche pas les bénéficiaires, ces derniers pourront rechercher sa responsabilité. Ils devront néanmoins prouver que l'assureur ne les a pas recherchés (la prescription est alors de trente ans pour engager la responsabilité de l'assureur).

Si l'assureur a retrouvé les bénéficiaires, il est tenu de les prévenir de la stipulation qui a été faite en leur faveur.

Au décès de l'assuré, ou au terme du contrat, l'assuré a un mois pour verser l'indemnisation au(x) bénéficiaire(s), s'il ne s'exécute pas dans ce délai, les sommes dues produisent des intérêts égaux à 1,5 fois le taux légal en vigueur pendant deux mois ; puis de deux  fois le taux légal en vigueur :

Afin d'aider l'assureur à retrouver le bénéficiaire d'une assurance sur la vie, la loi du 17 septembre 2007 a codifié à l'article L. 132-9-2 du code des assurances la possibilité pour toute personne dont un des proches est décédé de demander si ce dernier ne l'aurait pas désignée comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance décès.

Concernant l'invalidité du souscripteur, ce dernier devra se reporter à son contrat, qui prévoit le taux d'invalidité permettant la mise action de l'assurance.

Par ailleurs, il convient d'être vigilant : certains contrats d'assurance invalidité prévoient que le capital ou la rente ne seront versés qu'à condition que le souscripteur ne soit plus à même d'exercer une profession, quelle qu'elle soit : il est donc nécessaire lors de la souscription, de stipuler que l'exercice rendu impossible de la profession antérieure de l'assuré permettra le versement de la prime : il vaut mieux souscrire une autre assurance invalidité que souscrire une telle assurance si l'on souhaite se protéger efficacement contre l'invalidité.