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Dossier de synthèse
L'assurance protection juridique
Sommaire 
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1. Les garanties du contrat d'assurance protection juridique
Les assureurs peuvent s'avérer des alliés précieux dans le cadre d'un litige, et même hors assurance protection juridique ; mais on verra que ce ne sont pas les seuls.
Cependant, l'assurance protection juridique offre des garanties spécifiques par rapport à d'autres contrats que l'assuré peut avoir souscrits ; garanties qui font néanmoins l'objet d'exclusions qu'il convient de connaître.
1. 1. Distinction de l'assurance protection juridique face à d'autres aides
Les aides majeures au contentieux sont celles apportées par votre assureur, et celle apportée par l'État.
Protection juridique, et autres contrats d'assurance
Dans le cadre d'assurances couvrant la responsabilité civile, les assurances prennent en charge à la place de l'assuré l'indemnisation versée aux victimes. Leur action ne s'arrête néanmoins pas à ce stade.
En effet, avant que ne soit reconnue la responsabilité de l'assuré, un procès peut être intenté contre lui.
Prenons un exemple :
La société Y est le sous-traitant d'un constructeur d'automobiles Z.
Y est assuré chez l'assureur A en responsabilité civile, notamment du fait des produits défectueux.
Z demande à notre société Y de produire 100 000 pots d'échappement, et de les lui livrer.
Mais les pots d'échappement ont un problème : ils ne sont pas aux normes européennes. Y considère que Z lui a fourni de mauvais plans ; Z considère que les plans sont bons, et que notre société Y n'a pas su les lire.
Z assigne donc Y en responsabilité du fait des produits défectueux.
Y n'est pas gênée par cette action, peut être même qu'elle préfèrerait être condamnée, afin de ne pas perdre un client ; car dans tous les cas, l'indemnisation est à la charge de l'assureur A. Y aura donc tendance à se défendre mollement, voir à reconnaître sa responsabilité, si elle considère que même l'augmentation de sa prime future ne compensera pas l'indemnisation que l'assureur va verser à Z.
C'est ici qu'intervient la clause de défense recours, insérée dans tous les contrats d'assurance responsabilité, qui permet à l'assureur de reprendre le litige au nom de l'assuré, comme s'il avait été mandaté par lui. L'assureur prendra donc en charge la défense de l'assuré, et veillera à ses intérêts à sa place.
On peut aussi envisager d'autres actions dans lesquelles l'assuré ne fait pas valoir ses droits, laissant à son assureur le soin de l'indemniser.
En ce cas, l'assureur pourra aussi prendre la place de l'assuré, et intenter un procès à sa place.
Protection juridique, et aide juridique
L'aide juridictionnelle consiste en une prise en charge totale ou partielle des frais de procédure par l'État. Elle a donc la même fonction que l'assurance protection juridique, et la rend donc quasi inutile pour les du justiciable dont la moyenne des revenus mensuels déclarés en 2008 ne dépassent pas un certain montant en fonction des personnes à charge :
| Personnes à charge | Plafond d'accès à l'aide juridictionnelle totale | Plafond d'accès à l'aide juridictionnelle partielle |
| 0 | 911 | 1367 |
| 1 | 1075 | 1531 |
| 2 | 1239 | 1695 |
| 3 | 1343 | 1799 |
| 4 | 1447 | 1903 |
| 5 | 1551 | 2007 |
| 6 | 1655 | 2111 |
Si une personne peut prétendre à bénéficier de l'aide juridictionnelle, mais qu'elle a souscrit un contrat d'assurance protection juridique, elle ne pourra plus bénéficier de l'aide de l'État, comme le prévoit l'article 2 de la loi du 10 juillet 1991-
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BON DOCUMENT POUR UN PRODUIT INNOVANTS
Très bon document mais dommage qu'il n'y ait pas en plus des modèles de lettre.
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Modifié le 02/09/2014 à 14:16:13