Modèle de lettre
Lettre d'accompagnement de retour de matériel ORANGE : modem, box
Quand utiliser cette lettre d'accompagnement de retour de matériel ?
Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de connexion internet auprès d'orange. Vous allez résilier votre contrat mais vous vous demandez comment et quand retourner le matériel prêté par votre fournisseur d'accès internet. Pour plus de sécurité, nous vous conseillons de joindre d'abord par téléphone votre service client mais le plus souvent le retour du matériel s'effectue simultanément à l'envoi de la lettre de résiliation d'abonnement. Vous joignez alors à votre colis une lettre d'accompagnement de matériel.
Ce que dit la loi à propos du retour de matériel internet
La loi n'encadre pas juridiquement les modalités de renvoi du matériel prêté. Elles sont inscrites dans les conditions générales de vente incluses au contrat. Il convient donc de s'y reporter. L'article 1134 alinéa 3 du code civil relatif à la bonne foi des contractants impose à ce que le matériel prêté soit restitué au terme du contrat. Si le consommateur ne s'exécute pas, le prestataire est en droit de conserver le dépôt de garantie si cela est notifié dans les conditions générales de vente. L'article l 121-84-1 du code de la consommation précise que la restitution de garantie doit se faire dans un délai maximum de 10 jours.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre d'accompagnement doit être jointe au colis renvoyant le matériel chez le fournisseur d'accès internet. Il est fortement conseillé d'utiliser un mode d'envoi avec accusé de réception. Parfois, lorsque le retour n'est pas simultané, le prestataire donne au consommateur un numéro de retour du matériel à joindre à son envoi. Chez cet opérateur l'adresse du service clientèle peut varier selon le lieu d'habitation, il est conseillé de se référer à l'adresse figurant sur les factures internet. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre fournisseur d'accès.
conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 14/06/2012 16:35:07
Nombre de mots : 204
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