Modèle de lettre
Lettre d'attestation de mutation professionnelle - Mobilité du salarié

Quand utiliser cette lettre d'attestation de mutation professionnelle ?

L'attestation de mutation professionnelle permet de certifier auprès de tiers d'un changement de situation professionnelle. Cette attestation de mutation est souvent demandée par les propriétaires pour résilier un bail d'habitation et obtenir une réduction du délai de préavis. Si un salarié vous en fait la demande, vous pouvez utiliser ce modèle gratuit de certificat de mutation pour sa rédaction.

Ce que dit la loi sur la mutation professionnelle d'un salarié

Au carrefour de la bonne exécution des obligations du contrat de travail, du pouvoir de direction de l'employeur et du respect de la vie privée du salarié, la question de la mutation est très sensible. Par principe, la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information (cass. Soc. 3 juin 2003). Une clause de mobilité peut préciser expressément que l'employeur pourra affecter le salarié à un autre lieu de travail. Une telle clause doit définir de façon précise sa zone géographique d'application (cass. Soc. 7 juin 2006). La convention collective peut également prévoir une clause permettant la mobilité du salarié. Enfin, la nature même de l'activité de l'entreprise peut impliquer une mobilité.
Précisons que l'absence de clause de mobilité dans le contrat de travail n'interdit pas à l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, d'imposer un changement d'affectation au salarié. Le salarié ne peut alors pas invoquer d'atteinte à sa liberté de choisir son domicile pour faire échec à une mutation géographique qui serait imposée par l'employeur (cass. Soc., 28 avril 2006).   En mettant en œuvre une clause de mobilité, l'employeur ne doit lui, pas placer le salarié dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations contractuelles, et la mise en application de cette clause doit être conforme à l'intérêt de l'entreprise. (cass. Soc., 21 janv. 2009).
En cas de litige, le juge recherche si la mise en œuvre de la clause contractuelle de mobilité ne porte pas une atteinte excessive au droit fondamental du salarié à une vie personnelle et familiale, et si son exécution est proportionnée au but recherché (cass. Soc., 14 oct. 2008). Un salarié qui a accepté une mutation, est en droit, selon la cour de cassation, de rechercher au sein de l'entreprise un emploi conforme à ses aspirations et ne peut être licencié pour ce motif (soc, 9 décembre 2009).

Nos conseils pour votre lettre d'attestation de mutation

Il est recommandé d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception, ou de la remettre en main propre contre décharge. Conservez précieusement une copie de la lettre et l'accusé de réception.

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Modifié le : 22/01/2015 16:11:20
Nombre de mots : 224
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