Modèle de lettre
Lettre d'avertissement disciplinaire au salarié

Quand utiliser cette lettre d'avertissement disciplinaire ?

Un salarié a commis un fait que vous jugez de nature fautive et répréhensible au regard du comportement standard à adopter dans votre entreprise. L'agissement étant d'une teneur modérée, vous envisager de lui faire parvenir une lettre d'avertissement disciplinaire tout en sachant qu'un tel avertissement sera versé à son dossier. Ce modèle de lettre d'avertissement disciplinaire vous est dès lors destiné.

Ce que dit la loi sur la sanction disciplinaire et l'avertissement

Les articles l.1331-2 et suivants du code du travail encadrent le droit disciplinaire. La sanction disciplinaire est prise par l'employeur suite à un agissement du salarié considéré comme fautif et de nature à affecter la présence du salarié dans l'entreprise, sa carrière ou sa rémunération, de manière immédiate ou non. Le règlement intérieur doit mentionner la nature et l'échelle des sanctions applicables dans l'entreprise. Les sanctions disciplinaires peuvent être regroupées en 4 groupes, allant du simple avertissement, à la mise à pied, la mutation ou la rétrogradation, et jusqu'au licenciement. L'employeur a le choix de la sanction disciplinaire à donner au salarié, mais peut être tenu par la convention collective et le règlement intérieur. L'employeur ne peut pas sanctionner deux fois les mêmes faits. Par contre, une nouvelle procédure disciplinaire est possible pour un nouveau fait de même nature. La sanction disciplinaire doit être proportionnée au fait fautif. Le Juge prud'hommal vérifie cette proportionnalité par rapport à la faute commise, disposant d'un pouvoir d'annulation de la sanction. Selon les articles L.1232-1 et suivants, l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire légale. Elle s'amorce dans un délai de deux mois à compter du jour de la connaissance de la faute. Une procédure simplifiée est admise pour l'avertissement et le blâme, qui doivent être notifiés au salarié, l'employeur ayant l'obligation d'indiquer les griefs retenus. Toutes les autres sanctions disciplinaires (mise à pied disciplinaire, rétrogradation, mutation, et licenciement) sont soumises à une procédure disciplinaire spéciale, caractérisée par une convocation à un entretien préalable, le déroulement de cet entretien puis la notification de la sanction retenue par l'employeur.

Nos conseils pour votre lettre

Il est imposé d'adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception, ou en remise en main propre contre décharge. Nous vous recommandons la première voie. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 19/06/2012 12:26:57
Nombre de mots : 198
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