Modèle de lettre
Lettre de résiliation de l'abonnement Canal+ pour motif légitime

Quand utiliser cette lettre de résiliation ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de télévision chez canal+. Vous justifiez d'un motif légitime (tel un licenciement..) qui vous permet de résilier votre contrat d'abonnement avant son terme. Vous envoyez une lettre de résiliation anticipée à canal+. Sachez que la liste des motifs légitimes admis par ce prestataire figure au sein des conditions générales de vente incluses dans votre contrat. Lisez-les attentivement avant d'envoyer votre lettre car cette liste de motifs peut différer d'un prestataire à l'autre bien que certains motifs soient communs à tous les prestataires et encadrés par la jurisprudence (tel que le décès du souscripteur).

Ce que dit la loi à propos de la résiliation de l'abonnement canal +

Selon l'article L.121-84-2 du Code de la consommation la durée du préavis de la résiliation est fixée à 10 jours à compter de la réception par l'opérateur de téléphonie mobile de la demande de résiliation. La loi n'encadre pas le régime juridique de la résiliation anticipée pour motif légitime au nom du principe de liberté contractuelle. Il convient donc de se référer aux conditions générales de vente. Le consommateur qui résilie son engagement contractuel de façon anticipée pour un motif légitime prévu au sein des conditions générales de vente incluses au contrat est exonéré du paiement des redevances restant dues jusqu'au terme de son engagement.
Cette loi ne s'applique que pour les consommateurs privés, elle est donc exclue pour les consommateurs professionnels.

Nos conseils pour votre lettre

La résiliation peut se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par canal+.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/01/2015 15:23:48
Nombre de mots : 299
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat