Modèle de lettre
Lettre de confirmation d'opposition sur un chèque perdu ou volé
Quand utiliser cette lettre de confirmation d'opposition ?
Vous vous trouvez dans une des situations suivantes : Perte d'un ou plusieurs chèques, vol d'un ou plusieurs chèques. Dans ce cas, il est conseillé de faire opposition au chèque. La demande d'opposition d'un chèque peut s'effectuer dans un premier temps par téléphone auprès de votre banque et ceci dans les plus brefs délais. L'opposition devra ensuite être confirmée par écrit.
Ce que dit la loi sur l'opposition à un chèque perdu ou volé
L'article l131-35 du code monétaire et financier prévoit que l'opposition n'est possible qu'en cas de perte, de vol, d'utilisation frauduleuse d'un chèque ou de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire. Une opposition sur un chèque dans un autre cas, est qualifiée d'irrégulière et est sanctionnée pénalement (un à cinq ans d'emprisonnement et/ou 450 à 375 000 euros d'amende). Lorsque l'émetteur se trouve dans l'une de ces situations, la loi précise qu'il doit immédiatement prévenir la banque par téléphone et confirmer l'opposition par écrit et ce quel que soit le support de cet écrit (lettre, mail, etc.). A la réception de cette confirmation, le banquier a l'obligation d'informer par écrit le ou les titulaires du compte, des sanctions encourues en cas d'opposition irrégulière. Si l'émetteur du chèque réalise une opposition malgré l'information de la banque, le bénéficiaire pourra demander au juge des référés une mainlevée de l'opposition et obtenir le paiement du chèque.
Nos conseils pour votre lettre
La demande d'opposition sur un chèque doit être faite sous forme de lettre recommandée avec accusé réception auprès de votre banque.
Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 20/06/2012 10:48:46
Nombre de mots : 362
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