Modèle de lettre
Modèle de lettre de résiliation de bail d'habitation

Quand utiliser cette lettre de résiliation de bail d'habitation ?

Vous êtes propriétaire d'un logement que vous louez à un locataire. Vous souhaitez résilier un bail conclu avec ce dernier afin d'habiter vous-même ce logement ou y loger un de vos proches. Comment donner congé au locataire pour reprendre le logement ? Il vous faut vous envoyer une lettre de congé au locataire pour reprise du bien.

Ce que dit la loi sur le congé par le propriétaire du logement

Des règles protègent le locataire et lui assurent une certaine stabilité. Ainsi, la loi du 6 juillet 1989 limite et encadre les modalités de congé par le propriétaire. Celui ci ne peut donner congé au locataire qu'à l'approche de la fin de bail. En outre, les causes de non renouvellement sont limitativement prévues par la loi du 6 juillet 1989. Il est possible de donner congé au locataire si le propriétaire décide d'habiter dans son bien. Il peut aussi être donné si le propriétaire souhaite loger des proches (conjoint, partenaire de pacs, concubin, ascendants, descendants et descendants du conjoint). Le logement peut être repris uniquement s'il s'agit d'y fixer sa résidence principale.
Le congé doit être donné en respectant les conditions de forme et de délai de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Ainsi, le propriétaire doit respecter un délai de préavis de 6 mois minimum avant la date de fin de bail, et il est obligatoire de faire figurer sur la lettre le nom et l'adresse du repreneur du bien. En cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente n'est autorisé qu'à compter du terme du premier renouvellement du bail en cours et tout congé pour reprise n'est autorisé qu'à compter du terme du bail en cours ou, si le terme du bail intervient moins de deux ans après l'acquisition, après un délai de deux ans. Il est important de noter que le locataire de plus de 65 ans est particulièrement protégé. Il est impossible de lui donner congé si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du smic, sauf si un autre logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui est proposé (article 15 de la loi du 6 Juillet 1989). L'offre de relogement n'est plus imposée si le propriétaire est lui-même âgé de plus de 65 ans, ou qu'il ne dispose que de ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du smic.

Nos conseils pour votre lettre

Une forme précise est préconisée par la loi du 6 juillet 1989. Il faut envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, plus de 6 mois avant la fin de bail pour respecter le délai de préavis. Attention le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification par acte d'huissier de justice. La date de réception d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée et l'accusé de réception. N'oubliez pas de faire figurer sur la lettre les mentions obligatoires (nom et adresse du repreneur). Attention à également notifier le congé à tous les titulaires du bail et non aux occupants, respecter scrupuleusement les mentions obligatoires du congé (la nullité du congé peut donner lieu à des dommages-intérêts, voire à la réintégration du locataire) et ne pas donner congé à un locataire protégé sans proposer son relogement.

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Modifié le : 30/10/2014 16:30:02
Nombre de mots : 218
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