Modèle de lettre
Lettre de contestation des charges locatives et de demande de remboursement des charges indues
Quand utiliser cette lettre de contestation de charges ?
Vous êtes locataire d'un appartement ou d'un bien immobilier. Vous payez, en plus de votre loyer, des charges locatives, qui sont calculées sur la base d'une estimation. Votre propriétaire vous a adressé une demande de régularisation, et vous a donné connaissance du détail des charges. En consultant ce détail des charges, vous vous êtes rendu compte que vous avez payé des charges qui n'étaient pas dues. Vous contestez le paiement que vous avez effectué et souhaitez obtenir un remboursement de ces charges.
Ce que dit la loi sur le paiement des charges en cas de location d'un logement
Le paiement des charges locatives se fait en principe par provision. En conséquence, chaque année, en vertu de la loi du 6 juillet 1989 (article 23) le bailleur procède à une régularisation pour ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles. Il doit donc adresser au locataire un décompte sommaire indiquant le montant des dépenses par nature de charges (chauffage air, chauffage eau, ascenseur, etc.) et tenir à sa disposition les pièces justificatives correspondantes. Si le locataire, prenant connaissance de ces pièces justificatives, se rend compte qu'il a payé des charges qui ne lui incombaient pas, il peut en obtenir le remboursement. En effet, selon le décret du 26 août 1987, certaines charges incombent uniquement au propriétaire et ne peuvent être mises à la charge du locataire.. La première étape est d'envoyer un courrier au bailleur pour contester le paiement des charges en question, et demander le remboursement des charges perçues en trop. Si il n'y a pas de réponse du bailleur, une action en justice est possible. Il s'agira d'une action en répétition de l'indu réglée par l'article 1235 du code civil. La prescription relative à cette action est fixée par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. En effet, cette loi a complété l'article 2277 du code civil, et a prévu pour le remboursement des charges locatives un délai de 5 ans.
Nos conseils pour votre lettre
Il est vivement conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi vous conservez une preuve de votre envoi. Vous pouvez joindre tous les justificatifs nécessaires.
conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre et les pièces jointes) et l'accusé de réception.
Et si le bailleur ne fournit pas les justificatifs
Que doit on faire?
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 289
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