Modèle de lettre
Lettre de contestation du montant de l' indemnisation versée par l'assureur après un sinistre
Quand utiliser cette lettre de contestation du montant des indemnités ?
Vous êtes assuré, et vous avez subi un dommage. Après avoir constitué votre dossier, et effectué les démarches nécessaires, votre assureur vous notifie le montant de l'indemnisation qu'il va vous verser. Vous ne contestez pas les dires de l'expert (sinon, vous pouvez télécharger le modèle de lettre concernant la contestation, ou la transmission du rapport d'expertise) ; Mais vous considérez que votre assureur aurait dû vous indemniser de manière plus élevée.
Ce que dit la loi sur l'indemnisation trop faible selon l'assuré
C'est le contrat d'assurance qui prévoit le montant de l'indemnisation. Si ce dernier n'est pas respecté, les articles 1146 et suivants du code civil prévoient des dommages et intérêts au profit de l'assuré.
Par ailleurs, deux règles du code des assurances fixent des limites à l'action de l'assuré : L'article l. 121-1 du code des assurances dispose que l'indemnité est plafonnée à hauteur de la valeur du bien à la date du sinistre (il en est de même si une personne souscrit plusieurs assurances : Le montant total de l'indemnisation ne peut dépasser la valeur du bien assuré au jour du sinistre). Par ailleurs, l'article l. 114-2 du code des assurances prévoit que l'assuré a deux ans pour contester l'indemnisation à partir de la connaissance par l'assuré du montant de l'indemnisation. Ce délai de prescription recommence à chaque envoi de lettre recommandée avec accusé de réception entre les parties.
Il conviendra néanmoins d'agir rapidement, avant que votre dossier ne soit classé par l'assureur, ce qui est susceptible d'allonger la réouverture, et le traitement de votre cas.
Nos conseils pour votre lettre
On est dans une phase précontentieuse, et il vous sera peut-être nécessaire de prouver que vous avez contesté le montant d'indemnisation de votre assureur. Par conséquent, une lettre recommandée avec accusé de réception est indispensable. Pensez à conserver la preuve de l'envoi et de la réception de votre lettre jusqu'à la résolution du litige. Vous trouverez dans ce document des conseils (en bleu) qu'il est nécessaire d'effacer avant l'envoi de votre courrier.
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Modifié le : 13/06/2012 14:25:26
Nombre de mots : 350
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