Modèle de lettre
Lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable : licenciement

Quand utiliser cette lettre de convocation a l'entretien prealable ?

La procédure de licenciement pour motif personnel s'amorce par la convocation du salarié à un entretien préalable. Ce modèle de lettre est destiné à convoquer le salarié à l'entretien individuel obligatoire, conformément aux dispositions du code du travail.

Ce que dit la loi sur la procédure de licenciement pour motif personnel

Contrairement au licenciement pour motif économique, le licenciement d'ordre personnel se fonde sur la personne du salarié, tel son comportement fautif ou une insuffisance professionnelle. Pour être recevable, la cause du licenciement doit cumulativement être réelle et sérieuse. Sinon, le licenciement est qualifié d'injustifié ou d'abusif. Le caractère réel impose que le licenciement se base sur des faits objectifs, vérifiables et non sur un jugement subjectif. L'aspect sérieux vise une gravité suffisante pour rendre inévitable le licenciement. Aux termes de l'article l.1232-2 du code du travail, l'employeur qui souhaite licencier un salarié doit impérativement le convoquer à un entretien préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres contre décharge. L'objet de l'entretien doit être clairement précisé, en l'occurrence rencontrer le salarié pour lui présenter les griefs fondant un potentiel licenciement, afin que le salarié puisse exposer des éléments de réponse à l'employeur, et permettre à ce dernier de réfléchir à l'issue qu'il retiendra. L'employeur doit obligatoirement fixer la date de l'entretien préalable, indiquer dans la lettre de convocation  Le lieu et l'heure de l'entretien et mentionner le droit pour le salarié d'être assisté lors de l'entretien par un représentant du personnel, par une personne de son choix de l'entreprise, ou par un conseiller extérieur de lentreprise dont la liste est disponible à l'inspection du travail ou à la mairie du siège social de l'entreprise. La jurisprudence a toutefois exclu la possibilité pour un huissier de justice d'assister à un entretien préalable. Ce dernier ne peut donc que notifier la convocation audit entretien (cass. Soc. 30 mars 2011).
A noter que l'employeur ne doit pas mentionner les motifs précis de son intention de procéder à un licenciement dans la lettre de convocation. Il se garde ainsi la possibilité de retenir un autre choix, conformément à la procédure formaliste de licenciement imposée par le code du travail. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Nos conseils pour votre lettre

Il est imposé d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception, ou en remise en main propre contre décharge. Nous vous recommandons la première voie. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 159
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