Modèle de lettre
Lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable : sanction disciplinaire
Quand utiliser cette lettre de convocation à l'entretien préalable ?
La procédure de sanction disciplinaire du salarié s'amorce, sauf pour le simple avertissement, par la convocation du salarié à un entretien préalable. Ce modèle de lettre est destiné à convoquer le salarié à cet entretien individuel obligatoire, conformément aux dispositions du code du travail.
Ce que dit la loi sur la procédure disciplinaire
Les articles l.1331-2 et suivants du code du travail encadrent le droit disciplinaire. La sanction disciplinaire est prise par l'employeur suite à un agissement du salarié considéré comme fautif et de nature à affecter la présence du salarié dans l'entreprise, sa carrière ou sa rémunération, de manière immédiate ou non.
Selon les articles l.1232-1 et suivants, l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire légale. Elle s'amorce dans un délai de deux mois à compter du jour de la connaissance de la faute. Une procédure simplifiée est admise pour l'avertissement et le blâme, qui doivent être notifiés au salarié, l'employeur ayant l'obligation d'indiquer les griefs retenus.
Toutes les autres sanctions disciplinaires (mise à pied disciplinaire, rétrogradation, mutation, et licenciement) sont soumises à une procédure disciplinaire spéciale. L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.
La lettre de convocation indique l'objet, la date, l'heure et le lieu, ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix. La loi n'indique aucun délai minimal entre la lettre de convocation et le jour de l'entretien. Ainsi, un délai de 48 heures est conseillé, car il est considéré comme raisonnable par les tribunaux. En revanche, si l'entreprise n'a pas de représentants du personnel, un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre les deux opérations. Lors de l'entretien, l'employeur est tenu de donner au salarié les motifs motivant la sanction et recueillir les explications du salarié. L'employeur a ensuite un mois pour notifier la sanction au salarié.
Nos conseils pour votre lettre
Il est imposé d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception, ou en remise en main propre contre décharge. Nous vous recommandons la première voie. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 06/06/2012 12:12:33
Nombre de mots : 177
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