Modèle de lettre
Lettre de déclaration de décès et demande de régularisation auprès de la CPAM
Quand utiliser cette lettre de déclaration de décès de l'assuré ?
Votre conjoint ou concubin qui était assuré social vient de décéder ? Vous devez en informer sa caisse primaire d'assurance maladie en lui envoyant une lettre de déclaration de changement de situation personnelle.
Ce que dit la loi sur la déclaration de décès de l'assuré à la CPAM
Lors d'un décès, l'ayant-droit survivant doit envoyer à la CPAM la copie du certificat de décès de l'assuré en indiquant son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale. L'ayant-droit bénéficiera du maintien de ses droits pendant un an après le décès. Ensuite, s'il ne peut être affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale, il pourra bénéficier de la couverture maladie universelle.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de déclaration décès et demande de régularisation peut être envoyée par simple courrier à la cpam à laquelle l'assuré était affilié. N'oubliez pas de joindre les pièces justificatives.
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Modifié le : 14/06/2012 12:10:59
Nombre de mots : 235
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