Modèle de lettre
Lettre de déclaration de décès et demande de pension de réversion auprès de la caisse de retraite
Quand utiliser cette lettre de demande de pension à la caisse de retraite ?
Votre conjoint qui cotisait auprès d'une caisse de retraite vient de décéder ? Vous devez alors, en tant que conjoint survivant, en informer la caisse de retraite concernée et faire une demande de pension réversion, si les conditions d'attribution sont réunies.
Ce que dit la loi sur la déclaration de décès et la demande de pension-réversion
La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Le conjoint bénéficiaire doit répondre à plusieurs conditions, il doit ainsi être âgé d'au moins 51 ans au moment de sa demande. Il doit être marié ou avoir été marié avec l'assuré social décédé pour percevoir une pension de réversion. En effet, le PACS et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion, même dans le cas où les partenaires ou concubins ont eu ensemble des enfants. Concernant les ressources, pour une personne seule, elles ne doivent pas excéder, par an, 2080 fois le montant du smic horaire en vigueur au 1er janvier. Pour les couples, le plafond des ressources du ménage est multiplié par 1,6. A noter qu'en cours de versement de la pension, à titre temporaire, son montant peut être révisé, s'il est constaté une variation des ressources, à la hausse ou à la baisse. La condition de ressources est d'abord examinée sur les 3 mois qui précèdent. La réversion peut être accordée même si le conjoint est décédé avant d'avoir pris sa retraite ou d'avoir atteint l'âge minimal de départ à la retraite. Par ailleurs, les anciennes conditions de non-remariage du conjoint survivant ou de l'ex-conjoint survivant ont été supprimées dans le régime général (salariés du secteur privé ou agents contractuels du public). Mais attention, cette condition a été maintenue dans le cadre de certains régimes spéciaux.
La loi n° 2011-1906 du 21 déc. 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (JO du 22) a supprimé le minimum de réversion pour les survivants de conjoints qui ne bénéficiaient que d’une faible pension (inférieure au minimum prévu à l’article L. 351-9 du Code de la sécurité sociale). Cette suppression permet d'éviter le versement de pensions de réversion d’un montant supérieur à celui de la pension de retraite de l’assuré décédé (article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale). Cette modification s’applique aux pensions de réversion prenant effet à compter du 1er juillet 2012.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de déclaration de décès et demande de régularisation peut être envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès de la caisse de retraite dont dépendait le défunt.
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Modifié le : 02/07/2012 10:05:56
Nombre de mots : 245
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