Modèle de lettre
Lettre de demande d'autorisation d'emprunt à la Banque de France
Quand utiliser cette lettre de demande d'autorisation d'emprunt ?
Vous avez envoyé votre dossier de surendettement à la commission de surendettement, et celle-ci a estimé que votre demande était recevable. Par la suite, vous avez été inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Vous souhaitez effectuer un emprunt auprès d'un établissement bancaire. Etant fiché, vous ne pouvez pas contracter un nouvel emprunt sans un accord préalable de la Banque de France. C'est la raison pour laquelle vous demander une autorisation à la Banque de France.
Ce que dit la loi sur la Banque de France
Créée en 1800 sous Napoléon Bonaparte, le rôle de la Banque de France était d'émettre des billets payables au porteur et à vue. Désormais, son activité est orientée autours de trois missions : La stabilité monétaire, la stabilité financière et enfin les prestations de services spécifiques à destination des collectivités publiques, des entreprises et des particuliers. Pour l'Etat, elle gère les moyens de paiements. Vis-à-vis des entreprises, elle collecte et met à disposition des informations financières sur les entreprises. A destination des particuliers, elle tient les fichiers relatifs aux incidents de paiement comme le fichier national des chèques irréguliers (fnci), le fichier central des chèques (fcc) et le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (ficp). La Banque de France traite également toutes les demandes de droit au compte. Elle assure également le secrétariat des commissions de surendettement. Il est important de savoir que ces fichiers peuvent être consultés par tous les établissements de crédit et peuvent les alerter sur le risque que peut représenter le fait d'accorder un crédit. Lorsque le particulier est inscrit au ficp, il ne peut plus contracter de nouveaux emprunts. Néanmoins, il est toujours possible de demander à la Banque de France une autorisation.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de demande d'autorisation d'emprunt à la Banque de France doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 14/06/2012 15:01:14
Nombre de mots : 273
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi