Modèle de lettre
Lettre d'annulation d'une procuration bancaire permanente ou temporaire

Quand utiliser cette lettre d'annulation de procuration ?  

Vous avez donné une procuration à un de vos enfants, un ami ou toute autre personne sur votre compte bancaire et vous souhaitez l'annuler et ainsi ne plus permettre à cette personne d'accéder à votre compte. Vous envoyez une lettre d'annulation de procuration bancaire.

Ce que dit la loi sur l'annulation d'une procuration bancaire

Il s'agit d'un mandat par lequel le titulaire d'un compte bancaire (mandant) donne à une autre personne (mandataire) l'autorisation d'effectuer certaines opérations sur le compte. En effet, la procuration bancaire permet au mandataire de souscrire, modifier ou résilier des produits et services, effectuer des dépôts, retraits, virements, des émissions de chèques sur le compte. Cependant, il ne peut pas effectuer d'autres opérations que celles prévues dans l'acte.
Pour être valable, la procuration doit répondre à des conditions. Elle doit obligatoirement être établie auprès d'un établissement bancaire, le titulaire du compte doit être majeur et capable, il ne doit pas être interdit bancaire. De plus, le mandataire doit déposer un spécimen (exemplaire) de sa signature à la banque et ne doit pas être interdit bancaire. Cette procuration peut être à durée déterminée ou non. Le titulaire du compte peut mettre fin à la procuration à tout moment par simple courrier et sans justification. De plus, cette procuration bancaire prend fin automatiquement en cas de décès du mandant ou du mandataire, en cas d'incapacité du mandant ou du mandataire, en cas de mise sous tutelle ou curatelle du mandant ou mandataire et en cas de clôture ou résiliation des produits et services mentionnés dans l'acte de procuration. Remarque : s'il existe plusieurs mandataires, il faudra préciser dans l'acte si ces mandataires peuvent agir ensemble ou s'ils peuvent effectuer des opérations séparément.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de demande d'annulation d'une procuration bancaire doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception.
Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 25/06/2012 17:36:37
Nombre de mots : 158
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