Modèle de lettre
Lettre de demande d'attestation de paiement en espèces d'une dette entre particuliers
Quand utiliser cette lettre de demande d'attestation de paiement ?
Un ami ou une personne de votre famille vous a accordé un prêt d'un certain montant. Vous avez effectué le remboursement de ce prêt en espèces. Afin de prouver votre paiement, vous lui demandez une attestation de paiement d'une dette en espèces.
Ce que dit la loi sur le paiement d'une dette en espèces
Un prêt n'est pas obligatoirement accordé par un professionnel du crédit (banque ou établissement financier). En effet, un particulier peut tout à fait octroyer un prêt à un ami ou une personne de sa famille.
Divers moyens sont possibles pour rembourser une dette : Chèque, espèces, virements, les espèces présentent l'avantage de libérer immédiatement la personne qui les utilise de ses obligations de paiement. Il convient de distinguer les paiements en espèces effectués entre particuliers et ceux intervenant entre un particulier et un professionnel.
De plus, l'article D 112-3 du code monétaire et financier, modifié et en vigueur depuis le 1er septembre 2015, dispose que "Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé :
1° A 1 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;
2° A 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle".
Nos conseils pour votre lettre
Il est conseillé de rédiger ou de demander une attestation de paiement d'une dette en espèces, afin de justifier tout paiement. La lettre de demande d'une attestation de paiement en espèces d'une dette entre particuliers n'est soumise à aucun formalisme. Elle peut donc être envoyée par simple lettre.
Merci beaucoup je ne savais pas comment faire.
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Modifié le : 03/09/2015 16:49:17
Nombre de mots : 214
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