Modèle de lettre
Lettre de demande d'autorisation de découvert permanent

Quand utiliser cette lettre de demande de decouvert permanent ?

Vous avez des difficultés financières. Votre salaire est viré en fin de mois et vos dépenses prélevées au début. Un découvert bancaire vous permettrait de faire face à ce décalage. Vous souhaitez obtenir la mise en place d'un découvert permanent.

Ce que dit la loi sur le découvert permanent

Le découvert permanent est d'une durée plus longue que la facilité de caisse (découvert occasionnel). Il correspond à la mise en place d'une véritable ouverture de crédit. En effet, la banque autorise son client à utiliser son compte à vue dans la limite du découvert maximum autorisé. Le client est libre de l'utiliser ou non, en partie ou en totalité. Le découvert bancaire est assorti d'intérêts (appelés agios). Ces intérêts sont généralement appliqués dès le premier centime au débit, sauf négociation contraire avec la banque. Le taux effectif global (teg) comprend le taux d'intérêt et les commissions prélevées par la banque au titre de la rémunération du service. Il ne doit pas dépasser le taux d'usure. Le taux des agios (intérêts) est librement fixé par les banques, cependant, il doit être connu de l'usager préalablement à l'octroi du découvert. A défaut, c'est le taux de l'intérêt légal qui s'applique. Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, le taux légal 2015 est fixé à 4,29 %. Pour tous les autres cas, le taux légal est fixé à 0,99 %. Ces taux sont applicables depuis le 1er janvier 2015. Lorsque le découvert est accordé pour une durée supérieure à trois mois, c'est-à-dire lorsque la banque s'engage à mettre à la disposition de son client des fonds pendant plus de trois mois, elle doit remettre au titulaire du compte, une offre préalable de crédit. Cette offre est soumise aux mêmes conditions d'acceptation et de conclusion que n'importe quel crédit à la consommation. L'offre doit donc être valable pendant 15 jours. Un délai de rétractation de sept jours à compter de l'acceptation doit être respecté.

Nos conseils pour votre lettre

Même si la durée du découvert est inférieure à trois mois, nous vous conseillons de demander à votre banque de vous indiquer par écrit, le teg, les modalités du découvert, le montant des commissions, la lettre de demande d'autorisation d'un découvert permanent doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 30/06/2015 11:25:44
Nombre de mots : 186
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