Modèle de lettre
Lettre de demande d'autorisation de travailler dans le secteur privé

Quand utiliser cette lettre de demande de départ dans le privé ?

Les agents de la fonction publique - fonctionnaires, sont soumis à un statut différent des salariés du privé. Vous êtes un agent titulaire de la fonction publique et vous souhaitez quitter votre poste afin de travailler dans le secteur privé. Vous devez faire part à votre administration de votre décision et obtenir son autorisation pour exercer votre nouvelle activité en demandant une mise en disponibilité. Ce modèle de lettre vous permet d'informer votre administration de votre intention de quitter votre poste et de lui demander de vous indiquer les éventuelles incompatibilités qui existeraient entre vos anciennes et vos nouvelles fonctions.

Ce que dit la loi sur le passage du secteur public au secteur privé

Le fonctionnaire qui demande une disponibilité pour exercer une activité privée, salariée ou non, ou une activité libérale, doit en informer son administration par écrit au plus tard un mois avant la cessation de ses fonctions. Une commission de déontologie apprécie la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration au cours des trois dernières années. Selon les fonctions confiées à l'agent dans l'administration, la saisine de la commission est obligatoire ou facultative. La saisine de la commission doit intervenir préalablement à l'exercice de l'activité envisagée. L'incompatibilité peut provenir des relations entretenues précédemment avec l'entreprise dans laquelle l'activité est envisagée ou de l'atteinte à la dignité des fonctions antérieures dans l'administration avec l'activité projetée. Dans ce cas, l'agent doit attendre trois ans après la cessation de ses fonctions pour pouvoir exercer son activité ou bénéficier d'une participation dans l'entreprise. Le fonctionnaire mis en disponibilité doit être en mesure de justifier à tout moment que son activité (par exemple, études) ou sa situation (par exemple, maladie du conjoint) correspond réellement aux motifs pour lesquels la disponibilité lui a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes. Pour revenir dans la fonction publique, l'agent doit présenter sa demande de réintégration au moins trois mois avant l'expiration de la disponibilité. Le fonctionnaire qui refuse successivement trois postes peut être licencié, après avis de la commission administrative paritaire. En cas de demande de réintégration anticipée, le fonctionnaire peut être maintenu en disponibilité si aucun emploi vacant ne peut lui être proposé. 

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous invitons à adresser cette lettre à votre supérieur hiérarchique en recommandé avec accusé de réception un mois au moins avant votre départ. Conservez précieusement une copie de la lettre et l'accusé de réception.

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Modifié le : 06/06/2012 18:03:07
Nombre de mots : 172
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