Modèle de lettre
Lettre de demande d'autorisation de travaux au propriétaire

Quand utiliser cette lettre de demande d'autorisation de travaux ?

Vous êtes locataire de votre logement. Vous souhaitez, pour votre convenance personnelle, effectuer des travaux dans ce logement. Il ne s'agit pas de simples travaux d'entretien, mais de travaux modifiant la nature du bien (changer la couleur des murs, abattre une cloison, changer la moquette en parquet…). Vous devez obtenir l'accord de votre propriétaire et lui envoyez une lettre de demande d'autorisation de travaux.

Ce que dit la loi sur la réalisation de travaux par le locataire dans le logement

En ce qui concerne les travaux dans un bien loué, il faut distinguer plusieurs règles. Les travaux d'entretien courant et les menues réparations relèvent du locataire et ne nécessitent pas l'accord du bailleur. Ce dernier ne peut s'y opposer, en vertu de l'article 6-d de la loi du 6 juillet 1989. A contrario, les travaux modifiant la nature du bien loué sont à la charge du locataire s'il le souhaite et sont obligatoirement préalablement autorisés par le bailleur par écrit. Cette obligation résulte de l'article 7-f de la loi du 6 juillet 1989. En cas d'inobservation de cette exigence (ou de travaux non conformes à l'accord), le propriétaire peut exiger du locataire, à son départ des lieux, la remise en état de ceux ci. Le bailleur peut aussi conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés. Nous sommes ici dans cette hypothèse, il faut donc que le locataire demande une autorisation au bailleur.

Nos conseils pour votre lettre

Aucune forme n'est prévue par la loi mais il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de travaux important, nous vous conseillons d'effectuer un devis avant d'envoyer cette lettre. Vous pourrez joindre à votre lettre ce devis pour que la nature des travaux soit décrite le mieux possible à votre propriétaire.
même si les travaux envisagés ne sont pas très importants, il est conseillé de prévenir le bailleur par une telle lettre. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 157
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUEBail d'habitation, le locataire

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter Par Maître BOULE-DAFFONT AVOCAT

Le pack complet et sur-mesure destiné aux locataires