Modèle de lettre
Lettre de demande de congés payés

Quand utiliser cette lettre de demande de congés payés ?

Vous souhaitez bénéficier de vos droits aux congés payés (vacances). Il vous faut solliciter auprès de votre employeur les dates de début et de fin de congés tout en sachant qu'il a le pouvoir de les accorder ou pas ainsi que de fixer l'ordre des départs.

Ce que dit la loi sur les congés payés

Les articles L.3141-1 à L.3141-31 et d.3141-1 à d.3141-37 du code du travail fixent les droits aux congés payés. en effet tout salarié y a droit par principe. Depuis la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives permettant de ne plus attendre les 10 jours de travail effectif pour permettre l'ouverture des droits aux congés payés, le salarié acquiert donc de 2,5 jours ouvrables de congés, effectifs chez le même employeur, dès son entrée dans l'entreprise, sauf disposition conventionnelle, contractuelle ou usage plus favorable. Cette durée est valable pour les salariés à temps plein et à temps partiel (article L3141-3 du Code du travail). En l'absence de dispositions conventionnelles, l'employeur fixe, après consultation des représentants et/ou délégués du personnel, la période ordinaire des congés dans l'entreprise. La période, qui inclut celle s'écoulant du 1er mai au 31 octobre, doit être affichée au personnel 2 mois au moins avant son ouverture. Les congés acquis au titre de l'année de référence antérieure doivent être épuisés au 30 avril de l'année en cours. Ainsi, sauf accord de l'employeur, stipulation particulière de la convention collective applicable ou cas de reports prévus par la loi ou les tribunaux, les jours de congés qui n'auront pas été pris au 30 avril 2011 seront perdus. L'ordre des départs en congé est fixé par l'employeur après avis des représentants du personnel (s'ils existent) et compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires. Ils sont communiqués par l'employeur à chaque salarié et affichés au moins un mois à l'avance. Une fois fixée, cette date s'impose. Sauf «  Circonstances exceptionnelles  », elle ne peut être modifiée ni par l'employeur ni par le salarié dans le mois précédant la date prévue (cass. Soc., 18 mai 2008, n°06-44.354). Le salarié ne saurait prendre ses congés à une date ou pour une durée fixée unilatéralement par lui et partir sans une autorisation préalable de l'employeur.
La répartition des congés doit respecter les règles de base suivantes : Un maximum de 24 jours ouvrables peut être pris d'affilée ; Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu ; Un congé de plus de 12 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Pour la rémunération, la solution la plus avantageuse entre l'indemnité égale à la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé si le salarié avait continué à travailler  Ou l'indemnité égale au 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la période de référence.

Nos conseils pour votre lettre

Il n'est pas obligatoire que le salarié envoie une lettre recommandée avec accusé de réception, afin de solliciter et de fixer les éventuelles dates à son employeur. Il est communément établi verbalement avec l'employeur l'octroi des congés payés (vacances). Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 21/03/2014 11:20:40
Nombre de mots : 141
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